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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880af
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
6253c95abd3db21cbdd880b5
6253c95cbd3db21cbdd88134
18e Chambre
6162ec2e6c9bddc825847669
15 mai 2012
[W] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c94abd3db21cbdd87db1
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc438bfa647f675b278b24
7 décembre 2018
Par ses dernières conclusions, Monsieur [E] demande à la Cour, vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1231-1, L.1237-2 et L1235-1 du Code du Travail, de : - Débouter la société COMBRONDE LOGISTIQUE de
CHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
68df5f1b38ac3a658931de65
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.'1154-1'du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.'1152-1'à L.'1152-3'et L.'1153-1'à L.'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
L 311-17 du Code de la consommation.
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques
1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance, - condamner Mme [J] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux
8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
5ème Chambre
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
L1235-5 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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