de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

LE PREFET DE MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

MIRA Christophe, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience - Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant

LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

2] [Localité 5] Représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier GL Plaidant : Me Caterina BARBERI

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Jean Etienne Albertini, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

plaidant par Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE, INTIME Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice la SARL GESTION BARBERIS

: 556.495,00 € TTC - maîtrise d'oeuvre (13 %) : 68.244,50 € TTC - assurance DO : 7.000,00 € TTC - prix mission de contrôle technique : 5.160,00 € TTC - travaux Barthelemy : 10.218,78 € TTC - barrière

. ; Maître Sophie BARBERO, avocat représentant Mademoiselle Elissa X..., Maître Gaultier ROBERT, avocat substituant la SCP NORMAND-SARDA, avocats associés, représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi

Sous réserve d'éventuels malentendus découlant de la barrière de la langue, il a été compris des explications de Madame [U] [N] épouse [K] qu'elle était venue en France pour pouvoir mener des grossesses

, le protocole à respecter chez les clients, ainsi qu'une note d'information, en demandant au salarié de respecter les gestes barrières et le port du masque, - le 15 avril 2020, il a été remis en main

Elle a indiqué que les lunettes de [R] [C] étaient tombées dans l'escalier très pentu, mesurant 4 mètres, ne disposant ni d'une porte ni d'une barrière de sécurité pour le signaler, et que [R] [C] avait

métropole à indemniser la SARL Transports routiers de la Loire à raison du défaut d'aménagement de la voie publique routière tenant à la trop grande proximité du passage piétons par rapport à la demi-barrière

nationalité Française, demeurant [Adresse 11] [U] [M] né le 06 Août 1960 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE

intervention volontaire ; - [A] et [F] [K] ont été condamnés in solidum à rétablir, dans les deux mois de la signification de la décision, la servitude de passage carrossable en supprimant : .la barrière

Par ailleurs, ce dernier n'ayant pas exécuté cette décision de justice, sauf à installer une barrière sur le passage litigieux, les Consorts YZ... saisissait le juge de l'exécution qui, par un jugement

Ce dernier a procédé à divers travaux et installations sur son fonds ainsi que la pose de barrières de nature à obstruer un chemin rural que la commune de [Localité 5] considère comme ayant été faits de

ET E., avoués assisté de la SCPA BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats S. C. P. D... C... E... F... G...