805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

BAUDINO Jean-Jacques, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Jean-Jacques BAUDINO, Madame Sylvie MOTTES, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2025 et le 26 juin 2025, M. et Mme F..., ainsi que le groupe MAIF, représentés par Me Bauducco, demandent à la cour

Ribeiro Frères et la Société Aviva assurances aux dépens, pour moitié, distraits au profit de Maître Laetitia GABORIT, de Maître Julien SALOMON, de Maître Déborah LEVY, de la SELARL CABINET BERDAH SAUVAN BAUDIN

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère Le Ministère Public a été avisé de l'audience et a fait connaître son avis qui en ont délibéré

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Eva LIMA, Présidente de chambre Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

Franck X...ayant régulièrement assigné la direction générale des services fiscaux, à Montpellier, par acte de la SCP Eldin, Baudia, Ayne, Guillemain, Durroux, Lançon et Schuyten, huissiers de justice associés

39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER HUGON du Cabinet LAUSSUCQ Avocat à la Cour D 223 6°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin

39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER HUGON du Cabinet LAUSSUCQ Avocat à la Cour D 223 6°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin

39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER HUGON du Cabinet LAUSSUCQ Avocat à la Cour D 223 6°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin

social sis : 28 bis, ZI du Coudrier 95650 BOISSY L'AILLERIE représentée par Me Emmanuelle SARRIC-COULBOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 90 Rue Baudin

Adama Y... ... 93800 EPINAY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Sandrine HENRY-GUILLERMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 998 UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° APPELANTE SARL TRD [Adresse 1] [Localité 7] Assistée et représentée par Me Anthony BAUDIFFIER

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame MÜLLER, Conseiller, Madame BAUDIER

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame DELCOURT, Conseiller, Madame BAUDIER

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER