AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69fad2c1cdc6046d47bfdd05
5 mai 2026
5 mai 2026
constitue un ouvrage hydraulique clairement identifiable ; le fossé est bien marqué, les berges sont en assez bon état et le filet d'eau continu ; par contre, le lit est encombré de massifs de ronces et broussailles
Source officiellePage 29 sur 60
Pôle 4 - Chambre 13
627a0177dd6bd9057dc56d2a
9 mai 2022
9 mai 2022
[Z] [T], Me Jennyfer BRONSARD substituant Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET , Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience
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