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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1136d0cdc6046d47a63a06
22 mai 2026
le 21 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 21 mai 2026 à 17h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a002
8 novembre 2007
VILLARDONNEL représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP BOURLAND, avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Monsieur Georges Y... ... 11380 LA TOURETTE CABARDES
Conseil
CADA:20172199
24 mai 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes
CADA:20160472
3 mars 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier de demande de détachement sur un emploi
CADA:20093113
24 septembre 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire, de la facture d'eau et d'assainissement
CADA:20103528
16 septembre 2010
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable au Syndicat des vins de Bourgogne des archives
CADA:20171718
22 juin 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des pouvoirs délivrés par
CADA:20161934
9 juin 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif
CADA:20103032
21 décembre 2010
Elles n’ont pas été produites ou reçues dans le cadre d’un service public à caractère industriel et commercial. Elles ne sont pas grevées de droits d’auteur de tiers.
CADA:20113971
20 octobre 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux
CADA:20156170
21 janvier 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328f
12 février 2020
n'ouvrait droit à indemnité à l'égard d'un indivisaire faisant usage du bien, que pour autant que cet usage soit exclusif d'un usage équivalent par les autres, et il faut souligner que la preuve du caractère
CADA:20170868
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le
CADA:20171547
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, qui est le bailleur commercial d'un
CADA:20160070
4 février 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées
CADA:20090647
26 février 2009
communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère
CADA:20171765
8 juin 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition, du planning des réservations
69f585d2cdc6046d474aff18
1 mai 2026
27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
Chambre Sociale
6a1a70aecdc6046d477404b0
29 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le caractère professionnel de la maladie La société considère que la caisse ne rapporte pas la preuve que M.
3ème Chambre Commerciale
5fdd11e79dbf547bf8f73b9b
16 octobre 2018
Octobre 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SNCF RESEAU, immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 412 280 737, établissement public à caractère
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