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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
, l'inspecteur du travail, suivant l'avis du médecin inspecteur régional du travail, déclarait le requérant inapte à tous postes dans l'entreprise par décision du 1er décembre 2011.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée française ; à supposer même que le régime de la preuve objective soit applicable, l'administration est seule en mesure de vérifier auprès des services de douane
Taxes et dépens
6736f4876344337a757c253a
18 janvier 2024
[Localité 4] Comparant CONTRE : Maître [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant Toutes les parties convoquées pour le 14 Décembre 2023 par lettre recommandée avec avis
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
, à savoir le ou les tarifs de la taxe appliqués, le tonnage de déchets réceptionnés affectés à chaque tarif de la taxe appliqué ; n’est pas non plus produite, les copies des avis des sommes à payer au
Chambre des Etrangers
62cfb26e548bc59fcf4f1176
5 juillet 2022
[Z] [F] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présentiel en raison d'un dysfonctionnement de la visioconférence, en la présence de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l’air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
était recevable ; - l'administration ne pouvait pas, sans avoir préalablement clôturé la procédure de rectification des déclarations de la société RAGT 2N au titre de l'année 2011 par l'envoi d'un avis
6253cc7dbd3db21cbdd903d8
13 mars 2013
En l'espèce, Vincent X...et Charles X...revendiquent les parcelles AK 81, 82, 84, 85, 86, 87, 118, 119, 179 lieudit GHISONACCIA Gare et AV no 4, 5 et 16 lieudit Mortella.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
simplifiée Segilped, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 305 395 527, portant sur le lot n° 1 de l'opération de réhabilitation des bâtiments K et G du site des Douanes
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Selon les mentions portées sur l’avis de réception et l’étiquette apposée sur le bordereau de recommandé qui ne comporte plus le volet prédécoupé d’avis de passage, un avis de passage prévenant la SAS
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis
Chambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
Le procureur général, suivant avis écrit du 06 octobre 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Pôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°894 222 975, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent DOUCHIN
Pôle 5 - Chambre 9
5fdca39af1aa3c07d9682e8e
8 novembre 2018
La cour, au regard des pièces produites et de l'avis de l'expert considère que cette somme est raisonnable et reflète justement le travail effectué par le cabinet AGSC au cours de cette année.
ETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141838
9 août 2022
l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes
RETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
[V] [Z], qui a eu la parole en dernier, assure qu'il n'a pas été destinataire de l'avis de la commission d'expulsion.
6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
Mme B, âgée de vingt-huit ans, a été suivie par le centre hospitalier de Dourdan pour sa deuxième grossesse.
6253cda6bd3db21cbdd94018
26 mai 2018
Z..., parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 mai 2018 à 17h55 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services de Monsieur
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE L'ADMINISTRATION DE LA RECETTE REGIONALE DES DOUANES
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