M. et Mme [I] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté par Me Roger FERRARI

Toutefois, Mme A B justifie, en produisant des bulletins de salaire et avis d'imposition, être employée en tant qu'agent de service hôtelier au sein de l'EHPAD Maison Ferrari à Clamart depuis 2009, et

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

- la production de témoignages de salariés qui attestent qu'ils avaient pour habitude de ramasser des chutes de ferraille sur les chantiers un peu partout en France afin de financer des barbecues.

22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thomas FERRANT

formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, et émet donc un avis favorable, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain

La commission considère ainsi que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande seulement après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des

transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait

La commission précise par ailleurs que la même solution doit être retenue dans l'hypothèse où l'infraction aux règles d'urbanisme ferait l'objet d'une plainte de l'autorité administrative compétente auprès

La commission en conclut que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande seulement après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie

Aucune disposition, ni aucun principe ne ferait en revanche obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation.

l'original de la fiche-bilan secouriste de Monsieur X ait été conservé par l'hôpital dans lequel ce dernier est décédé, le SDIS de l'Oise, qui en détient un double, ne fait état d'aucun élément qui ferait

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain

la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, présenterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

[L] [K] demande à la cour de': Débouter intégralement Mme [J] de ses fins et moyens en cause d'appel'; CONFIRMER en toutes ses dispositions favorables à l'intimé fermier le jugement rendu par le