Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

de vérification de la comptabilité, les propositions de rectification et l'accusé de réception postal ; 2) les pièces obtenues par l'exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant

Sur l'état de vulnérabilité de [K] [U] : C'est à juste titre et en se fondant sur les éléments du dossier que le premier juge a rejeté le moyen d'irrégularité tiré de l'état de vulnérabilité de [K]

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; 2) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac du 25 septembre 2013 faisant suite à la demande de l’agence régionale de santé (ARS) de mettre en place les périmètres de protection des forages

402, 400-401, 398-399 et 396) ; 2) les documents justifiant du raccordement au réseau d'eau potable de ces mêmes parcelles, conformément au POS ; 3) pour les parcelles ayant bénéficié d'un captage, forage

[E] ayant soulevé une contestation, l'affaire a été renvoyée pour formalisation d'éventuelles écritures des parties à l'audience du 23 mai 2022.

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Ainsi, en se fondant sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, l'obliger à quitter

juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des courriers et du rapport circonstancié fondant

proposition de rectification ; 3) la réponse aux observations du contribuable ; 4) les réponses du contribuable ; 5) les pièces obtenues par l’exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant

À cet effet, ils exposent qu'ils justifient d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens que le premier juge a ordonné leur expulsion suite à une erreur manifeste d'appréciation en fondant

Elle soutient que : - l'ordonnance du 25 février 2020 est insuffisamment motivée ; - le premier juge a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative

indûment versées (41 542,30 €) en exécution de l'ordonnance critiquée, outre intérêts et indemnité de procédure de 1 500 €, aux motifs que le premier juge a violé le principe du contradictoire en se fondant

Roger X... expose que le jugement contesté l'a condamné à verser à son épouse la somme de 1334, 42 euros au titre du devoir de secours, que le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en fondant

droit de visite et d'hébergement du père ; Qu'en ce qui concerne la contribution de celui-ci à l'entretien des enfants, le premier juge a constaté que le père allait quitter le territoire tout en se fondant

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C... en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 6. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.