, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S.U. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien FOURAY

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience du 06 mars

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Sammartano

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Divisia, représentant la société

B) - DECISION DISCUTEE : Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux siégeant au Tribunal d'instance de FOUGERES en date du 3 juillet 2009 qui a : - déclaré nul le congé pour reprise délivré

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, pour les mêmes motifs que ceux exposés

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge, d'une part, de l'État, d'autre part, de Mme A une somme à verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de ce qui a été exposé précédemment, tant s'agissant de la situation personnelle et familiale de l'appelante que de ses projets professionnels, qu'elle ne peut, ainsi que l'ont jugé les premiers

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

A..., - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Roux pour la commune de Frouzins, et de Me Dubois pour la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo ».

] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, toque : D00549 INTIMEES Mme [Z] [S] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anick FOUGEROUX

LA FLECHE BLEUE ZI de la Fosse 14 Chemin du Mont Solau 62220 CARVIN représentée par Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur Robert X... ... 56200 LES FOUGERETS

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs conclusions soutenues à l'audience.

EXPOSÉ DES FAITS M. [M] [L] a été engagé par la SAS FRANCE TRANSFO selon contrat à durée indéterminée, à compter du 09 avril 1986, en qualité d'agent de maîtrise. En dernier lieu, M. 

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 2 avril 2015, reprises et complétées à l'audience.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

A dont les éléments ont été exposés plus tôt dans son arrêté, le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de l'appelant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.