code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Mehdi HAMDI

Paris sous le n°815 267 562, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jérôme HASSID

[Z] [U] né le 12 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité roumaine se disant né en 1989 RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris

BEN HAMED ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05 août 2025 à 14 h 09 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 05/08/2025 à 14h15, assisté de H.BEN-HAMED

nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05 août 2025 à 14 h 09 par courriel, par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 05/08/2025 à 14h15, assisté de H.BEN-HAMED

B A, représenté par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat

Signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- Et ont signé le présent arrêt, Jean-François de CHANVILLE, président et HAMIDI, greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Le GREFFIER

P. 26 72402 LA FERTE-BERNARD CEDEX représentée par Maître Eva MARMANGE, substituant Maître Hamdi OUAISSI (société d'avocats CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :

Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Hamdi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 26 avril 2024.

Centrale automobile Chérifienne, de février à mars 2021 et Delta Motors, de novembre à décembre 2021, il ne justifie d'une expérience professionnelle en qualité de mécanicien au sein du garage Moukhtari M'hamed

C, représenté par Me Hamdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204913/6-1 du 13 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de police

A, représenté par Me M'Hamdi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre

B, représenté par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 juillet

B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil

A B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par

A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 ; 3°)

véritablement démontrées, les pièces produites révèlent que Hélène X... a entretenu avec d'autres hommes des relations pour le moins injurieuses à l'égard de son époux (plusieurs courriers d'un prénommé Hamid