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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043812
11 janvier 2023
plus lieu d'être prononcée, le preneur ayant donné son congé et quitté les lieux -qu'il y a lieu de procéder à une réduction du montant du loyer, dans la mesure où le preneur n'a pas été en mesure de jouir
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696846
6 juillet 2023
que Mme [S] a abandonné le domicile, - constater, en tout état de cause, que Mme [S] n'occupe pas le logement de manière personnelle et continue, - constater que Mme [S] manque à son obligation de jouir
1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a423
11 avril 2023
[G] et Mme [P] soutiennent que durant cette période, ils subiront un préjudice de jouissance et que ce préjudice est certain car ils ne pourront pas jouir pleinement de leur logement pendant cette période
2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c2
28 avril 2022
de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir
2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc71
4 mai 2022
par possession d'état L'article 21-13 du code civil dispose que peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui
Cabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°d'en faire jouir
8ème chambre
642e63eb826f3a04f521687b
5 avril 2023
Or, suivant les conditions de vente et de location, ses obligations sont de délivrer au client un ouvrage loué, entretenir l'ouvrage en état de servir à son usage et permettre au client d'en jouir paisiblement
Chambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
Il était précisé dans la décision que cette mainlevée devait permettre à Madame [Y] de jouir pleinement de la propriété « [Adresse 19] », titre foncier n°10.839-BA.
Chambre 1-5
696ab1a6cdc6046d4793f6f8
15 janvier 2026
Il réplique': - que conformément à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut user et jouir librement de ses parties privatives ainsi que des parties communes à condition de ne porter
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui
Chambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849052
8 juillet 2025
[X] puisse jouir de son appartement, il a été décidé de concert avec le conseil syndical de procéder aux travaux de réfection d'étanchéité de la terrasse du lot 166 appartenant à M. [V].
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e42
9 juillet 2025
En préambule, il y a lieu de rappeler que l'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae896f
10 juillet 2025
état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 17 - Selon l'article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir
1ère chambre civile B
67ecc7e08e074ba02f40a3d7
1 avril 2025
[U] et Mme [N] répliquent qu'en raison des manquements de la société, ils n'ont pas pu jouir paisiblement de leur propriété et ont subi un préjudice qui justifie l'allocation de dommages-intérêts.
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf03
21 janvier 2025
installés sur la terrasse extérieure incriminée puisqu'elle est entièrement ouverte, mais uniquement sur la terrasse semi-fermée du restaurant et plus éloignée de leur domicile, - que leur droit de jouir
1ere Chambre Section 2
67f750b16527a11effc4b6bd
8 avril 2025
Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
67f60408ebd7282443856822
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
671b35212edfb0b58c05e8ff
24 octobre 2024
L'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Chambre commerciale
6801e1a29b53b0c2f5373f67
16 avril 2025
En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à son usage et d'en faire jouir paisiblement
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