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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
689d6e9e41c9b03bb3ff03d4
11 août 2025
11 août 2025
MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleETRANGERS
68032e1d1fa67923f7882915
17 avril 2025
17 avril 2025
le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [G] [C] né le 31 Juillet
Source officielleChambre des Rétentions
6807230b9db5bb5c624d2e47
21 avril 2025
21 avril 2025
en situation irrégulière sur le territoire national, ne justifie d'aucune activité professionnelle et de ressources suffisantes pour subvenir à sdes besoins ; il n'a pas de charge de famille ; son cousin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01536_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au sein du salon de coiffure où il travaillait illégalement en ayant utilisé une fausse carte d'identité italienne, qu'il ne justifie pas de la réalité et de la stabilité de son hébergement chez un cousin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d44
6 mars 1998
6 mars 1998
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 1341 du Code Civil et article 1° du Décret du 15 juillet 1980, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866af
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Par requête du 11 juillet 2002, Mr X... a saisi le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MARENNES, auquel son dossier avait précédemment été transmis pour compétence territoriale, à l'effet d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18a
26 juin 2008
26 juin 2008
le rythme, accepté par tous, dès le décès de la mère, soit remis en question, alors même que depuis toujours, Rodrigue a eu des liens très forts avec sa famille maternelle, sa tante, son oncle, ses cousins
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2eb
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Vu ses prétentions et ses moyens développés dans ses conclusions déposées le 31 juillet 2006 tendant notamment à l'organisation du droit de visite en lieu neutre, le premier dimanche ou le premier samedi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02480_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04972_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., ressortissant tunisien né le 19 juillet 1999, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00971_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
France depuis le 14 septembre 2014, la durée de son séjour s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 3 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87045
9 octobre 2003
9 octobre 2003
ABX LOGISTICS INTERNATIONAL FRANCE Anciennement dénommée Sté ADRIEN MARTIN INTERNATIONAL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä SCP JULLIEN C...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02132_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Megam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juin
Source officielleRétention Administrative
63ca42509066fd7c90fc2378
18 janvier 2023
18 janvier 2023
APPELANT Monsieur [S] [O] né le 11 Juillet 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) se déclarant être né le 11 juillet 1998 de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Yann LE DANTEC,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01255_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02528_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03455_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03880_20230208
8 février 2023
8 février 2023
délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 29 sur 194