NDBVM-V-° RG 25/00097 N° Portalis B7J-MYDN N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE

A, s'il produit des photographies le montrant avec ses enfants, n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, de précisions sur les modalités selon lesquelles il exerce l'autorité parentale sur

novembre 2001, Hubert X... a fait sommer à la Société DE DANDELOT d'avoir à comparaître en l'étude du notaire à la date convenue ; que le 20 novembre 2001, la Société DE DANDELOT a fait signifier une copie

Toutefois, en l'espèce, la société Sophia Com ne justifie pas d'un lien de causalité entre le préjudice qu'elle invoque et le comportement abusif de la salariée.

L'expert relève que ces lésions fracturaires osseuses témoignent de la violence du coup reçu qui ne parait pas pouvoir résulter d'une gifle, mais de l'usage du poing.

de sa pièce d'identité, la copie de la carte vitale et un relevé d'identité bancaire ; Que l'indemnisation par Pôle Emploi n'a été versée qu'à compter du 23 juin 2014 ; Que, par courrier posté le

volontés' pour dire que le légataire (bénéficiaire du testament) peut se prévaloir d'une copie.

A cet égard, elle souligne que le relevé de situation comptable établi par l'URSSAF en mai 2023 fait ressortir l'existence de cotisations échues impayées depuis 2019.

YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses N° RG : 11/00300 Copies

Sur les frais de copies - M.

[N] [J] SAS [9] CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 9 pages) Numéro

sa demande d'heures supplémentaires ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et comportent des incohérences ; - que l'employeur produit aux débats des témoignages montrant

[P], seul tiers à détenir les codes d'accès à son compte OVH, avait frauduleusement copié de ses serveurs le site internet et le portail E-Gestion en cause. Le même jour, elle notifiait à M.

charge courante à supporter ; que les travaux qu'il a financé relevaient de la contribution aux dépenses de la vie courante et doivent rester à sa charge ; que les relevés de compte qu'il produit montrent

MINUTE N° 24/47 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Mme [K] verse d'ailleurs aux débats les échanges de mails entre elle et le laboratoire montrant que ce dernier a transmis la fiche de sécurité sans aucune recommandation de confidentialité.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire