Par ailleurs, elle sollicite avant-dire droit une expertise du patrimoine du mari et sa condamnation à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A B, représenté par Me Marie-Pierre Chanlair, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune Passy-sur-Marne une somme de 2 000 euros sur le fondement

D É C I D E : Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Val-de-Marne et au ministre de l’intérieur.

Péres Me Coudert VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/02130 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCR4 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 12 MARS

pas celle de son mari et que ce dernier était incapable de contracter un engagement du fait de son état de santé.

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc

général : 06/00324 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - 1ère chambre section EP RG no 02/11233 APPELANTE Madame Marie

FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.

La SCI MARE NOSTRUM est propriétaire de locaux à usage de restaurants exploités par les société SODECOM, à l'enseigne A LA MARÉE, et par la société SOFECOM, à l'enseigne KASHMIR.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne

le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai 2017 à 14h48 relative à l'agression par son voisin Monsieur X à son domicile de Nogent-sur-Marne

M. et Mme [N] soutiennent que l'événement ayant donné lieu au présent litige date au plus tard du 5 mars 2010, date à laquelle la société DOMOFINANCE a eu connaissance du refus catégorique de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

-Y... aux torts du mari par application de l'article 112 du code de la famille marocain ; Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent arrêt en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage

/AMB/DB ARRÊT RENDU LE seize Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnancede Monsieur le

La procédure a été communiquée au ministère public qui l'a visée le 11 mars 2008.

SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Albert BOMBOLO né le 14 Août 1933 à FERRYVILLE (Tunisie) 101 rue Louis Bectard - 77360 VAIRES SUR MARNE

Elle forme appel incident, réclamant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et réclame 70 000 € à titre de prestation compensatoire.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté contesté.