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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

60327f6c47f35ab360da88e0

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de la taxe de publicité foncière qu'au taux de 0,70 % bénéficiant ainsi des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts en application desquelles les acquisitions d'immeubles par des marchands

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163231e3dbed56e5e2c2fba

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

construire dans le délai de 4 ans de l'acte d'acquisition du terrain revendu et du fait qu'elle devrait acquitter les droits de mutation avec le 1% supplémentaire, d'autre part de ce que la SCI NAXOS, marchand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc2

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Il soutient que les horaires d'ouverture, de 10 h à 20 h, sont imposés par les règles de la galerie marchande où se trouve le magasin, et que sa qualification rend sa présence indis- pensable, pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836e

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Chemin de la Bretèque Cité de l'Agriculture 76230 BOIS GUILLAUME représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00462_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En premier lieu, l’arrêté municipal contesté du 21 mars 2022, en réglementant à son article 3 l’exercice de l’activité de marchand ambulant sur les plages de la commune pour la période du 1er juillet au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à l'issue de la vérification de son activité de marchand

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01277_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La SARL Malakoff Paris 16 qui exerce une activité de marchand de biens, a, pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 18 200 000 euros, souscrit le 19 décembre 2014, d’une part, auprès de

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be02a0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 19 mai 2015, il a conclu avec la SARL Confort Immobilier (ci-après la société Confort Immobilier), exerçant une activité de marchand de biens immobiliers et alors cogérée par MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca3f3c369c7f74996eb2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

. ********** L'Eurl Ecole (ci-après 'Ecole') est une entreprise unipersonnelle exerçant une activité de marchand de biens. Créée en 2001 par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'expert judiciaire a ainsi dégagé une proposition de valeur marchande du fonds de commerce de [Localité 10] de 158.000 euros. 11. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c3

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

A partir de 1985, elle a commercialisé sous la dénomination "Maryland" une gamme de panneaux stratifiés composée de trois modèles de panneaux stratifiés à décor gris moucheté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

FAITS ET PROCÉDURE La SNC COMPAGNIE GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE dont le siège est à Paris exerce une activité de marchand de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du CUI-CAE qui relève du secteur non marchand puisque dans le premier cas, celui de l'espèce, l'employeur n'est tenu que de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel, les actions de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02484_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI l'Oustaou

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc29ce633183e2ee176f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle laisse dans l'appartement diverses babioles, ainsi qu'une barre de pool danse ne présentant aucune valeur marchande. Les biens mentionnés ce-dessus sont laissés sur place.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c65

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Le vide du terrain correspond au vide créé après mise en place définitive du chantier et suppression de la partie superficielle non marchande sur la surface du terrain, la "découverte", qui ne donne lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007) ; - soit sur la réinsertion dans le secteur non marchand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92845

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Le régime institué par la loi du 18 janvier 2005 a réaménagé les régimes existants en ne distinguant plus que les contrats "aidés" centrés : - soit sur la réinsertion dans le secteur marchand ou associatif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1967 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Chantal GUERIN-REYNE, avocat au barreau D'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb05d4cce05d414179b

Appel

10 août 2022

10 août 2022

nationalité Française Domiciliés : [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Arnaud Silvère YANSOUNOU, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTS d'un Jugement du Tribunal de proximité de MARMANDE

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

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