Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, la SCI Les quais de Boulogne-sur-Mer a fait signifier à Mme [B] et M.

Nous avons alors compris que votre incapacité à respecter vos engagements était en réalité la conséquence d'un refus délibéré de mettre votre énergie au service de la société et des équipes.

[S] [L] les dépenses réglées par la succession au titre de l'appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], - mettre à la charge de MM.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer à sa demande

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer

de copie des documents suivants : 1) le rapport de visite relatif au contrôle de leurs constructions en date du 19 mai 2014 ; 2) la réquisition de la direction départementale des territoires et de la mer

réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), élaboré dans le cadre d'une mission d'inspection qui lui a été confiée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Villefranche-sur-Mer

demande de copie des autorisations d'occupation temporaire et plus largement tout titre d'occupation du domaine public maritime délivrés aux voisins de son client, quartier dit La Gorguette à Sanary-sur-Mer

le club « FC Girondins de Bordeaux », qui interdirait le plaçage sur le domaine public aux commerçants non sédentaires traditionnels travaillant (pour certains) depuis plus de 20 ans, à moins de 500 mètres

public portant sur la gestion de l'eau potable : 1) le bordereau des prix des prestations du délégataire relatif à sa mission définie au contrat de délégation de service public en dehors des tarifs au mètre

Il s'en évince que le crédit n'était pas excessif et que, partant, le Crédit mutuel n'avait pas à mettre en garde les emprunteurs sur les risques nés de l'endettement.

Villiers-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la désaffection et la cession à la société XX, des parcelles cadastrées zone AC n° 44 et 45 d’une superficie totale de 5 442 mètres

DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 28/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7LT Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer

APPELANTE Madame [R] [V] née le 13 Novembre 1968 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès Courselle, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BOTHY Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de Cagnes sur mer

1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05526 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHX4 Jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

confirmer le jugement en toutes ses dispositions, -condamner les consorts [V] à verser à la CADEMA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -mettre