COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01374 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYG7 N° de minute : 149/26 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie

TAYER, avocat au barreau de GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique devant Mme Nathalie

Elle dit n'avoir jamais eu de conversation directe avec Monsieur Y... mais avoir entendu la discussion, Nathalie E... ayant mis en marche l'amplificateur et avoir entendu insulter Nathalie E... et sa mère

APPELANTE Madame Nathalie Anna X... née le 21 Juin 1967 à HIRSON (02), demeurant Chez Mme Marcelle Z...,...

Par jugement du 3 juin 2021, la société Deux Roches a été placée en liquidation judiciaire et Maître [M] [V], de la SELARL Aegis, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

- Condamner la Sasu Piscines Roche aux entiers dépens de première instance et d'appel.

-débouté Nathalie et Dimitri X... de leur demande d'attribution préférentielle du...

Enfin, Nathalie X... été condamnée aux dépens.

substitution au profit de la [20] PHARMACIE LEDONIENNE [Adresse 12] [Localité 8] Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Emma FAVRE-ROCHEX

était l'ancienne gérante, fonctions qui ne relevaient pas de la même catégorie et que Madame Nathalie X...

arrondissement, dressés de mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie

Madame Nathalie X... épouse Y... ... 49150 BOCE représentée par Maître Jean-Marc LAGOUCHE (SCP), avocat au barreau de SAUMUR, INTIMES : Monsieur Michel Z... ... 49150 ST MARTIN D ARCE

Condamne in solidum la SAS Cap Santé et la SCI du Château de la Roche à payer à M.

CLARINS C/ Nathalie X...

Jean-Jacques X...et de Mme Nathalie Y...est né le 28 juin 2001 à Strasbourg, l'enfant Florian X....

DECIDE: Article 1er : La requête de la SARL Domaine Nathalie et Gilles B est rejetée.

Nathalie X... épouse Y... C/ Patrick Y...