. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.<br/>

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/05171 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

novembre 2016 (R.G. 2015F00899) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2016 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES prise en la personne

[B] Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

[V] avait commis des fautes détachables de son service engageant sa responsabilité délictuelle personnelle à l'égard de M.

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188, substitué par Me Hayette G... de la Y... , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 SARL PÂTISSIER TRAITEUR OPÉRA prise en la personne

pas donner lieu à sanction personnelle.

l'entreprise en perdant ses fonctions de gérant, sauf à devenir un prête-nom et considère en conséquence qu'elle rapporte bien la preuve des fautes graves reprochées à l'intéressé pour manquement à l'intuitu personae

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

Pascal PEDRON, Président de chambre, et Madame Sophie BRINET, présidente de chambre, chargés du rapport.

L'assignation a été délivrée à la SA Banque Martin Maurel, par acte du 3 février 2015 remis à personne habilitée ; à la SA Crédit Coopératif, par acte du 19 janvier 2015 remis à personne habilitée ; à

La CPAM citée à personne par remise de l'acte à une conseillère, personne habilitée, n'a pas constitué avocat mais a fait parvenir ses débours définitifs, à hauteur de 529 178,19 euros.

défaillance dans la tenue d'une comptabilité Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

FRANÇAIS LE QUATORZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL (IATA) prise en la personne

représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE

- N° Portalis 35L7-V-B7B-B3H2X Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15971 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

**** APPELANTE : URSSAF [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Mme [N] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société DEVRED, Prise en la personne

Enfin, l'application de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte de façon disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.