[G] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

Adresse 1] prise en la personne de son Liquidateur Judiciaire représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Thomas ROUHETTE

[N] [B] deux parcelles leur appartenant, cadastrées à [Localité 12] [Cadastre 13] et [Cadastre 4], moyennant le prix de 20'000 EUR.

d'une demande d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme est illégal ; le tribunal a commis une erreur de fait en considérant que le boisement de la parcelle

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro, représentant la commune de Saint-Sauvant, et de Me Lopes, représentant Mme A et M. D.

mesure où elle exploite ces parcelles à titre individuel.

portes destinées à permettre le passage d'animaux et d'engins agricoles.

Cécile X..., Maître BELLANGER Pascal Maître ALRIC Jean-François à nouveau ont eu la parole en dernier.

Ayant pour avocat plaidant Me François LEROY de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE, avocat au barreau de SAINTES.

jours par rapport à la date indiquée à l'issue des débats du neuf Janvier deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué du président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

Normands 62143 ANGRES représentée par Me Nelly ARGOUD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Mme [A] [I] épouse [I] née le 11 Janvier 1950 à NYONS (26110) de nationalité Française 1046 route

BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme LAVOCAT, avocat au barreau de LYON La SOCIETE HOSPITALIÈRE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM représentée par ses dirigeants légaux 18, rue Edouard Rochet

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles ZA n° 285, 287 et 289 sont situées en périphérie du bourg et jouxtent des parcelles agricoles en limite nord.

Si la fraction supérieure de la parcelle jouxte le village, les parcelles situées de part et d'autre de celle-ci sont vierges de constructions et classées en zone naturelle.

en zone 1AU, aurait en réalité visé les parcelles de la SAS Aquitaine Aménageurs, ces parcelles présentent une faible superficie au regard du territoire de la commune.

de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : [Adresse 45] 3° des parcelles à usage d'étang cadastrées A [Cadastre 24] et A [Cadastre 18] [Cadastre 34] : l 'Etang 4° des parcelles de terre

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Le Franc, représentant M. et Mme A et D, représentant la communauté d'agglomération du Grand Périgueux.

Par ailleurs, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la vente initiale par l'Etat ne portait pas sur la portion litigieuse de la parcelle K 172 mais uniquement sur la parcelle K 341, la requérante