N'ayant pas reçu paiement du solde du prix qui lui était dû, la société SOLAR ELECTRIC a fait assigner en paiement les sociétés PROSOLINVEST 2 et PROSOLINVEST 3, devant le tribunal de commerce de Paris

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

[D] et Mme [Y] [S] ont refusé de payer le solde du prix en raison de l'inachèvement des travaux et de malfaçons.

Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).

Le 25 février 2005, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Douai en contestant son licenciement.

CMIL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1310 Avenue François Mitterrand 13180 GIGNAC LA NERTHE représentée par Me Marie-France RAMILLON

justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés

de communication, par courriel, de l'intégralité des documents suivants concernant son client, gardien de la paix à la compagnie de sécurisation de d'intervention du Val-de-Marne : 1) son dossier administratif

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit

EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES inscrite au RCS de Nanterre sous le N°444 608 574,prise en la personne de son représentant légal en exercice,domicilié en cette qualité au siège sociel sis demeurant

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b)

juin 2020, reçu le 23 juin 2020, une mise en demeure de régler le solde du marché valant mémoire en réclamation.

KINESPORT représenté par son adminisrateur provisoire Monsieur [J] [N] [L] prise en la personne de son adminsitrateur provisoire demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

Ne retenant pas les arguments présentés par la SAS MAELANN qui soutenait que le revêtement de sol était à nouveau affecté de désordres de malfaçons, la juridiction constatait qu'elle avait poursuivi son

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ; 2) la liste

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la