ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement relevé que le jugement déféré n'est pas remis en cause en ce qu'il déclare recevable le recours de l'employeur à l'encontre de la décision implicite de

- prononcé publiquement le 12 MARS 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président.

DBVL-V-B7D-P6WE SAS INARIZ C/ Mme [P] [L] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

substitué par Me KERNEIS Mathilde, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.

Ce tableau vise les deux pathologies suivantes : -sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ; -radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou

la première annuité du plan, - ce paiement prioritaire se justifie par la couverture sociale, dont le professionnel libéral doit profiter (retraite et versement d'indemnités journalières ou d'une rente

la cour : Jugement rendu (e) le 28 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 05/ 00063 Copies exécutoires délivrées à : Me Hervé

Et Mme [E] ; - condamne solidairement le GROUPE HERMES PATRIMOINE et la société MUTUELLE DU MANS IARD à payer à M.

qu'il n'est pas contesté que la décision a bien été rendue le 27 octobre et que les parties en avaient préalablement et régulièrement été avisées ; Attendu par ailleurs que la télécopie de Maître HERNE

C..., alors âgé de 70 ans, opéré en 2009 pour une hernie inguinale, était suivi par un médecin gastro-entérologue qui a diagnostiqué le 3 janvier 2019 une hernie hiatale.

- prononcé publiquement le 03 SEPTEMBRE 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

Il ajoute que les frais futurs viagers s'élevant à la somme de 2 059,91 euros par an, la rente annuelle mise à sa charge ne saurait excéder 1 441,93 euros.

JEAN CHRISTOPHE ROELTGEN ET GERARD KAELIN, Ayant pour avocat postulant Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A21285 Ayant pour avocat plaidant

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0277 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de 

- prononcé publiquement le 02 JUILLET 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- prononcé publiquement le 10 OCTOBRE 2007 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- prononcé publiquement le 10 OCTOBRE 2007 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

représentant la SELAFA FIDAL (avocats au barreau de CARCASSONNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport