Faisant application du principe selon lequel les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits

décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 par Véolia et Engie, - ordonné la suspension des effets de la cession des actions détenues par la société Engie au sein

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qui sont critiqués expressément et de ceux qui en dépendent.

Selon exploit d'huissier délivré le 5 janvier 2016 , la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur , venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole des Alpes Maritimes

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'audition de Monsieur X, dans le cadre de son dépôt de plainte le 4 décembre 2019 au sein

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client au sein

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier d'accident du travail survenu au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation du placement de son client en unité pour détenus violents au sein

le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Meaux au sein

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine