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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
La cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et condamne la gérante à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 350
ETRANGERS
6a1a7563cdc6046d4774d7d3
28 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.
6a168179cdc6046d47114dee
26 mai 2026
6a1fbd48cdc6046d47e99381
29 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'absence d'élément probant de la requête de la préfecture pour ordonner la deuxième prolongation de la rétention.
6a1a7566cdc6046d4774d7ed
6e chambre
5fdcd1d2d3ddce3d045f84e0
25 octobre 2018
Me [O], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société, a soulevé in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes de Nanterre, faisant valoir que le VIE étant soumis au code du service
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97e6367797e6cff6a0e10
22 janvier 2020
Pour justifier le licenciement de Monsieur [O] [E], la société invoque des écarts de comportements et des actes d'insubordination, faits pour lesquels le salarié soulève la prescription.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985838101d07528a822b7
16 janvier 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré les époux irrecevables en leur demande de constat de la résolution de la vente et a déclaré ces demandes recevables, mais a débouté les
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbaa269f44ab893581d3bf
12 février 2019
Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbf481704d9d163c844946
14 janvier 2019
Monsieur [V] a, devant le juge de la mise en état, soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154991a7c7b039dda4e5
17 juin 2020
Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, complétées par ses observations orales sur l'exception de nullité soulevée par la société, l'URSSAF demande
Chambre 2-4
5fd9470b17fac52e4f8a1d4d
11 mars 2020
[P] [C] ayant omis, dans le cadre de l'instance précédente, de soulever l'ensemble des moyens lui permettant de revendiquer les sommes de 1.700 €, 18.860€ et 2.265.23 €, il est aujourd'hui irrecevable
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
et/ou indemnité qui serait allouée à cette dernière dans le cadre de son action à l'encontre de la société Univar à hauteur de leurs responsabilités respectives. 11- La société Brenntag a soulevé
1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
En l'espèce, ainsi que le fait justement valoir [Y] [J], l'exception d'incompétence d'attribution est soulevée par [Z] [X] pour la première fois en cause d'appel après que cette dernière a fait valoir
68d22ae3f06214b5a5be7624
20 septembre 2025
Au soutien de son appel, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89199
24 octobre 2006
prise en la personne de son syndic AGENCE IMMOBILIERE LARIVIERE ayant son siège social 113 rue Carnot ... représenté par son représentant légal Monsieur Frédéric Jean-Luc X...
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
N° 98/04056 AFFAIRE : - Sté KERTAINER C/ - Cie ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS - Cie ALLIANZ FRANCE - Cie BRITISH ET FOREIGN ASSURANCES - Cie CAMAT ASSURANCES - Cie GENERAL ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
Par une lettre du 21 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office, dans
Avis
CADA:20160937
31 mars 2016
marché public passé pour le compte de la Métropole Européenne de Lille, ayant pour objet des travaux de désamiantage - déplombage du bâtiment Peignade Amédée, dans le cadre de l'aménagement du site « Lainière
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