AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18f
25 mars 2008
25 mars 2008
Par jugement du 19 décembre 2002 le tribunal de grande instance de LIMOGES s' est prononcé comme suit. 1o) il a dit que le chemin traversant la parcelle 1075 des époux X... et permettant de rejoindre
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Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL2026 (n° 138 , 10 pages) Numéro
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