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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
64437d3f823e6dd0f8bf8140
21 avril 2023
par Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R023, substitué par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 août 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f72
16 février 2006
du lien possible entre sa maladie et sa profession, quand bien même la date de la première constatation médicale de la maladie serait antérieure.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c64
7 août 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a instruit cette demande au titre du tableau 98 des maladies professionnelles et a sollicité l'avis d'un CRRMP, les conditions relatives à la
3ème Chambre
DCA_23VE01811_20250515
15 mai 2025
Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre à M.
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
6268ddf7b6a90a057d2a5a96
26 avril 2022
Par décision du 18 janvier 2019, la caisse primaire d`assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Pôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f700
10 octobre 2013
du Val de Marne et à l'Etablissement Public Industriel et Commercial REUNION DES MUSEES NATIONAUX.
Juge des référés
ORCA_25PA02048_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, le préfet du Val-de-Marne, postérieurement à l’enregistrement de la requête d’appel, a délivré à M.
634113e658bc223e2e3f0997
7 octobre 2022
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [E] [P] épouse [J], en arrêt de travail maladie, s'est vue notifier par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse
Chambre 4-8
643e350383146e04f531eaee
14 avril 2023
[S] [Z], employé de la société [2] ( dénommée ci-après la société), a déclaré le 14 avril 2009 une maladie professionnelle inscrite au tableau n°98, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Les premiers juges ont évalué le montant annuel des dépenses de santé et d'appareillage que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aurait à engager pour le compte de M.
Chambre des étrangers
65a23c577ca18b0008e58208
12 janvier 2024
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins'.
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre sociale
66921893f3a19d0db6b7120b
11 juillet 2024
de la Côte d'Or d'une mesure d'expertise médicale sur pièces, - Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or aux dépens d'appel.
6253caa4bd3db21cbdd8ba09
5 mai 2008
TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Raphaël A... ... 37100 TOURS représenté par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me CHAS, du barreau de TOURS Madame Valérie
6035337fcbc9a65dc0706997
2 juin 2016
[Y] d'un jugement rendu le 17 juin 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et à la société Decobat
4ème chambre
DCA_23PA00833_20240112
La préfète du Val-de-Marne produit pour la première fois en appel l'intégralité de l'arrêté en litige.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cba
25 juillet 2024
[N] a subi une ostéotomie tibiale de valgisation, que la CPRPF a refusé de prendre en charge au titre d'une rechute. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00805_20220922
22 septembre 2022
Le 17 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’étranger malade.
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