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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1100
13 juillet 2022
salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.
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Pôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie
Chambre 4-8b
69fd8328cdc6046d4704b841
7 mai 2026
Après avis défavorable de la commission infirmier du 23 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var lui a notifié un refus.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f56cdc6046d472e4029
30 avril 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
MORLET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie MORLET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_25PA05048_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Nguyen Van Ho, conclut au rejet de la requête, à ce que la Cour enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
S'il s'avérait que Romuald X... ne puisse remplir ces fonctions, L'AMIENS Picardie Hand serait en droit de rompre ce présent contrat au 15 août qui suit la saison en cours".
Pôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507d
19 septembre 2014
de façon brutale le contrat de distribution sélective qui la liait à la société Guyapat, déboutant celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ; - jugé que Rolex France n'a pas rompu de manière abusive
Sociale D salle 2
6639c3cb941311000823866d
19 avril 2024
Par lettre du 17 mars 2020, la société Resource consulting AG a rompu le contrat de travail avec effet immédiat, au motif d'un cas de force majeure tenant à l'évolution de la pandémie de Covid-19 ou à
6a192381cdc6046d47535569
28 mai 2026
Il considère donc que la société a rompu la période d'essai de son CDI non pas en raison de ses compétences, qui étaient appréciées, mais pour des raisons économiques, en lui proposant juste derrière un
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a rompu son contrat de travail d’assistante
Chambre 4-4
5fdaec682cc8fe7ff0618a7f
9 mai 2019
07321 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAME5 [G] [J] [K] [R] C/ Association SOCIETE DES COURSES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 09 MAI 2019 à : Me Elise VAN
Pôle 6 - Chambre 7
6035da293c883340ba1ed485
11 février 2016
À titre subsidiaire, elles font valoir que le contrat a été rompu en période d'essai le 14 avril 2011.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3acdc6046d47e38397
De plus, elle reconnaît avoir instruit une tendinopathie chronique mais que lors de l'intervention chirurgicale, il est apparu que certains tendons étaient rompus.
3ème Chambre
DCA_24VE00257_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Vi Van, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de
4° chambre sociale
6163db4321096bcc7de7d2fc
25 février 2009
Le 15 mai 2007, l'employeur a rompu son contrat en invoquant une baisse d'activité de l'entreprise. S'estimant abusivement licencié, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
B aurait manifesté auprès de son administration sa volonté de ne pas rompre le lien avec le service, le délai dont il a disposé pour rejoindre son poste doit être regardé comme suffisant. 6.
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