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, -condamné la SEM [Localité 1] Habitat à verser à Madame [R] [Z] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Madame [R] [Z] du surplus

Saisie d'un pourvoi par la société MATREX PRODUCTION, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 février 2017 , cassé et annulé sauf en ce qu'il condamne la société MATREX Production à verser à Monsieur [

[E] une chance de découverte plus précoce des débris de verre restés dans la plaie ; - que M.

Suite au règlement de l'indemnité d'assurance versée par les assureurs à la compagnie Régional CAE en indemnisation de la perte totale de l'aéronef accidenté, et par application de la disposition de la

N° RG 21/00058 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP6W [R] [N] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 2 mai 2022 à Me VERRIER

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poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-LE LAIN-VERGER-BERNARDEAU

D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à leur verser la somme de 30 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de Jean-Emmanuel B.

par les militaires à la brigade d'ETOGES, l'intéressé, qui déclarait s'appeler Ludovic LEMAIRE, était, à bon droit, soumis à une mesure de son état alcoolique au moyen d'un éthylomètre régulièrement vérifié

13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00055 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-laure ABELLA Me Céline VERDIER

le droit de visite cessera automatiquement à l'expiration du délai initial ; - fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme indexée de 250 ¿ que la mère devra verser

La répartition de ces ventes, ainsi que les dosages d'alcool dans les verres, ont été établis à partir des explications du gérant et de la carte des prix.

Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail : Aux termes des dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion

[B] la somme de 3.565,80 euros au titre d'indemnité compensatrice, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

[N] [Y], du 1er février 2018 au 31 janvier 2022, en qualité d'agent technico-commercial, [R] [S] du 4 juin 2012 au 18 mars 2022 en qualité d'usineur-monteur de vérin et [T] [F] du 1er février 2018 au 4

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aurait dû être alertée sur un dysfonctionnement à venir et effectuer un essai en atelier plutôt que de le remonter en l'état ; - elle n'a pas vu le vérin démonté, contrairement à la société Hydrotech