Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, substitué par Me Carla ANDERSSON, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2026, tenue par Mme VINOT

DBVB-V-B7E-BFUVT SAS ISS FACILITY SERVICES C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2023 à : Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD

l'année 2011 : - confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de service, à la société civile d'exploitation agricole Château Reillanne (la société Château Reillanne) le suivi et la gestion de son vignoble

assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie PERRE-VIGNAUD

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Vignobles A, à qui Mmes A vendent leur production viticole, l'administration, estimant que les intéressées exerçaient leur activité agricole en

B aurait exercé une activité agricole dans un vignoble.

[H] [K] Mme [L] [C] Tous deux représentés : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Bénédicte VINOT-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS Appelants

Mauro X... un terrain à bâtir sur lequel était édifiée une maison d'habitation destinée à être démolie, ... à Vigneux-sur-Seine (91), au prix de 478 260 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI Greffier stagiaire : Mme [Z] [O] ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody VIGNOLLE-DELTI

----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody VIGNOLLE-DELTI

2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

[Adresse 1] Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 juillet 2025 devant Madame Laetitia VIGNON

---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI