B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLÉANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: néant Madame [R] [C] 13 rue du Clos Saint Hilaire - 41100 VILLIERS SUR LOIR non constituéé

demande de conseil relative au caractère communicable des deux rapports établis par le cabinet X portant, d’une part, sur l’évaluation de l’expérimentation sur trois territoires du département d’Ille-et-Vilaine

CRCAM D'ILLE ET VILAINE VILAINE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 juillet 2022 D lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Sur les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 10.

Par deux arrêtés du 8 septembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

[A] [J] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat [3] D'ILLE ET VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête : 2.

d'Ille-et-Vilaine.

Le 30 août 2011, il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Par arrêté du 15 septembre 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

son hospitalisation complète ; En l'absence de [L] [N], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Yann LE CARRE, avocat En l'absence du représentant du préfet d'Ille et Vilaine

C/ ATI D'ILLE ET VILAINE APASE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

G : 12/ 06193 PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS Melle Fifi X...