contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Par décision du 9 décembre 2003, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne a pris en charge la pathologie au titre du tableau no30B des maladies professionnelles et un taux d'incapacité

A titre subsidiaire, il s'oppose à la demande de l'intéressé en l'absence de faute inexcusable de sa part.

déclarée par Mme [H] le 2 décembre 2016 ; en conséquence, - de déclarer l'absence de respect par la caisse de son obligation d'information du changement de désignation de la maladie en cours d'instruction

[M] (l'assuré) a bénéficié, dans le cadre de la prise en charge d'un arrêt de travail maladie puis d'une maladie professionnelle, du versement d'indemnités journalières servies par la [9] (la [10], la

pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; en l'absence de décision de la Caisse dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

Elle a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 14 janvier 2004 et a été licencié le 27 janvier 2004 pour faute grave d'absence injustifiée depuis le 16 décembre 2003.

préavis pour justification tardive de ses absences après période de congés payés avec absence lors des contrôles d'arrêt-maladie des 13 et 19 décembre 2008.

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ».

Le contrat de travail du salarié est suspendu et non rompu par la maladie du salarié, si cette absence pour maladie est médicalement justifiée, à charge pour le salarié d'informer l'employeur de son arrêt

Maladie et sur ce point se contente d'affirmer que l'exposition à l'amiante serait totalement étrangère à l'apparition du cancer bronchopulmonaire et que cette maladie aurait été causée de manière exclusive

Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cette absence fautive de réalisation d'un bilan neuroradiologique complémentaire est constitutive d'un retard de diagnostic d'environ 24 heures avant réalisation du premier examen permettant de poser le

Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

Elle a de nouveau été placée en arrêt maladie ordinaire à compter du 22 novembre 2016, pour une lésion musculo-tendineuse de l'épaule droite.

Les examens complémentaires et surtout le compte - rendu opératoire confirment qu'il n'y avait pas de rupture de la coiffe des rotateurs.

Son arrêt de travail avec mise en congé de longue maladie. Elle a été déclarée apte à un travail à temps partiel à compter du 17 mai 2023.

Devant une limitation légère ne touchant que certains mouvements, devant l'absence d'argument objectif en faveur des douleurs et devant l'absence d'amyotrophie notable, nous estimons que le taux d'IPP

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

le jugement de première instance ; Statuant à nouveau, de déclarer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie infondée, de débouter la caisse primaire d'assurance maladie de l'ensemble de ses