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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a1fbd3bcdc6046d47e99291
29 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie.
Chambre des Etrangers
68e7417cac880aa7ee21f1a8
8 octobre 2025
[I] [V] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [G] [K], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DES COTES D'ARMOR et
4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebe
27 octobre 2023
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f326a942a604f5e9376f
13 avril 2023
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
Le défaut d'énonciation d'un motif rend le licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Mais encore l'imprécision d'un motif équivaut à une absence de motif.
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cd
12 mai 2022
[R] a travaillé 108,25 heures au mois de décembre 2017, et a été absent le 1er décembre, - que son absence injustifiée, à hauteur de 45,50 heures, est donc établie, - que, dès lors, la retenue litigieuse
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
28 avril 2026
Il conteste tout préjudice lié à l'absence d'entretien annuel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
A..., le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. 7.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'appelant demande à la Cour de : -réformer le jugement sauf sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, -dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
CHAMBRE CIVILE
696938f7cdc6046d4770102d
14 janvier 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
Les premiers juges ont pu, sans entacher d'irrégularité leur jugement, s'abstenir de répondre à tous les arguments invoqués par la SARL Place de l'automobile au soutien de son moyen.
6629f373dc6faf0009588aa3
24 avril 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.
6253cc91bd3db21cbdd90857
25 juin 2013
Elle énonce ainsi des motifs suffisamment précis et matériellement vérifiables.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Il résulte du point 4 du jugement contesté que les premiers juges ont énoncé précisément les éléments de fait et de droit ainsi que les motifs qui les ont conduits à écarter le moyen tiré de l'insuffisance
6253cb7dbd3db21cbdd8da13
25 mars 2011
Aux termes de l'article 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs du licenciement.
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'installation d'un détecteur de fumée dans le logement loué par Mme [T], c'est exactement que l'ordonnance entreprise a énoncé que la présence de celui-ci est mentionnée dans le
2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096e2
3 octobre 2024
acc.travail », ceux d'avril à mars 2017 précisant « absence maladie », ceux d'avril et mai 2017 mentionnant « absence autorisée » ainsi que les bulletins de salaire à compter de juin 2017 faisant état
6253ca54bd3db21cbdd8ab24
12 février 2008
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions déposées par Stéphane X... et Nathalie Y..., le 13 novembre 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2672
19 janvier 2023
Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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