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47 410 résultats pour « absence d'énoncé de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a1fbd3bcdc6046d47e99291

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68e7417cac880aa7ee21f1a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [V] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [G] [K], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DES COTES D'ARMOR et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebe

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f326a942a604f5e9376f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a76

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le défaut d'énonciation d'un motif rend le licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Mais encore l'imprécision d'un motif équivaut à une absence de motif.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0cd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] a travaillé 108,25 heures au mois de décembre 2017, et a été absent le 1er décembre, - que son absence injustifiée, à hauteur de 45,50 heures, est donc établie, - que, dès lors, la retenue litigieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il conteste tout préjudice lié à l'absence d'entretien annuel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01614_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'appelant demande à la Cour de : -réformer le jugement sauf sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, -dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696938f7cdc6046d4770102d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les premiers juges ont pu, sans entacher d'irrégularité leur jugement, s'abstenir de répondre à tous les arguments invoqués par la SARL Place de l'automobile au soutien de son moyen.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6629f373dc6faf0009588aa3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90857

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Elle énonce ainsi des motifs suffisamment précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00919_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte du point 4 du jugement contesté que les premiers juges ont énoncé précisément les éléments de fait et de droit ainsi que les motifs qui les ont conduits à écarter le moyen tiré de l'insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da13

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Aux termes de l'article 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8176d1fb03057d9a5162

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

S'agissant de l'absence d'installation d'un détecteur de fumée dans le logement loué par Mme [T], c'est exactement que l'ordonnance entreprise a énoncé que la présence de celui-ci est mentionnée dans le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

acc.travail », ceux d'avril à mars 2017 précisant « absence maladie », ceux d'avril et mai 2017 mentionnant « absence autorisée » ainsi que les bulletins de salaire à compter de juin 2017 faisant état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab24

Appel

12 février 2008

12 février 2008

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions déposées par Stéphane X... et Nathalie Y..., le 13 novembre 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2672

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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