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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1d
27 octobre 2023
du travail, et a ensuite négocié un nouvel accord télétravail avec les organisations syndicales, qui a été signé le 18 février 2022.
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
En l'absence de signature d'un accord majoritaire entre les organisations syndicales et la S.A.S.
679334c454e6f046d26ca41c
Pôle 6 - Chambre 11
6163515ba2ead9ed860b6fc8
30 juin 2011
La situation du salarié n'a été signalée par aucune autre organisation syndicale dans le délai imparti.
1re Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc4
3 décembre 2013
que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 prévoit qu' 'afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de préventions, chaque organisation aura la faculté
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
SUR CE, Mme [L] indique remplir le critère d'appartenance à une organisation syndicale, exposant avoir été déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale et donc désignée par une organisation syndicale
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
BOURG EN BRESSE et le syndicat FORCE OUVRIERE Renault Trucks LYON ont interjeté appel de la décision. *** Par conclusions déposées au greffe le 3 mai 2016, les organisations syndicales font valoir
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
30 janvier 2020
syndicales calculée conventionnellement selon un cycle électoral de trois ans, - la SA Transdev Group doit solliciter des organisations syndicales représentatives etdisposant de sièges au sein du
Pôle 6 - Chambre 1
6163a7a79e14e201140bd96e
23 juillet 2010
pas que cette condition doive s'apprécier par syndicat lorsque l'opposition émane de plusieurs organisations syndicales, tout comme il ne dispose pas que la condition de recueil d'une audience de 30% au
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c6
28 juin 2007
- qui est "l'interlocuteur syndical" de la société ; Qu'en outre, les délégués syndicaux n'étant que les mandataires des organisations syndicales, leur absence en la cause n'est pas de nature à rendre
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Six sièges ont été attribués à des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, deux à des représentants du syndicat national de l'édition au titre des personnes mentionnées au premier
6036b2e21b042553ad789193
14 septembre 2015
, l'article L.2142-6 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement
6253c9b7bd3db21cbdd891d8
25 janvier 2007
-cadre du 28 février 1995 en relevant que les partenaires sociaux considérés pour la détermination du nouveau système de retraite sont les organisations syndicales des sociétés concernées par cet accord
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
les organisations syndicales, celles-ci devant faire leur affaire personnelle du choix de leur représentant.
21e chambre
60353c19675de665e9149c09
26 mai 2016
[M] [O], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément
Pôle 6 - Chambre 2
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6 mars 2014
La SAS CORNING, qui envisageait de modifier l'organisation des astreintes à domicile et des gardes a, le 18 décembre 2009, réuni les délégations syndicales dans le but d'établir un avenant à l'accord du
Chambre sociale 4-2
66ff85f0a4ff9ec259c09ac2
3 octobre 2024
contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord
615e0cfdc25a97f0381f4b53
19 juin 2014
Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.
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