Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

[Y] ' 199'162 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 33'194 euros, outre 3319,40 euros de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- Concernant les éventuels matériels qui seraient considérés comme non restitués: Débouter la SAS CEFI de sa demande en paiement d'indemnité de jouissance, et lui allouer une somme forfaitaire à titre

à reprendre les sommes allouées à titre de rappels d'indemnités journalières et d'indemnité de licenciement sous forme d'un bulletin de paie ainsi qu'à rectifier les documents de fin de contrat, conformément

Contestant son licenciement, Madame [U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse obtenir notamment diverses indemnités de rupture

[S] les sommes suivantes dans le cadre de son licenciement : 1 430,75 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 560,82 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les incidences financières Les dispositions de l'article L324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .la somme de 38 202 € à titre de dommages-intérêts au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, conformément aux dispositions de l'article

au titre du repos compensateur correspondant, 26 148 € d'indemnité pour non respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, 4 951,22 € de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

au paiement de l'indemnité légale de licenciement soit la somme de 7367 euros, et au paiement de indemnité légale de préavis soit la somme de 5214, 68 euros outre l'incidence congés payés d'un dixième

Ainsi, dans la mesure où le licenciement de Mme X... est survenu en 2007, la chambre sociale de la cour de céans, est seule compétente pour allouer l'indemnité forfaitaire prévue en cas de rupture du contrat

[O] tendant à ce que la cour condamne la société [Adresse 1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement 852,85 euros nets, - Indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non

compensatrice de préavis, - 2 027,37 € au titre de l'indemnité pour irrégularité de licenciement, - 664,34 € au titre de l'indemnité de congés payés sur salaire, - 202,74 € au titre de l'indemnité

d'une indemnité forfaitaire de 12'012 euros nets.

Il convient de décharger l'employeur des condamnations à indemnité de préaviset de licenciement et à dommages et intérêts.

Son contrat prévoyait une rémunération annuelle forfaitaire de 55 000 € pour une durée annuelle de travail de 216 jours et le bénéfice de 12 jours de RTT par an.

que les indemnités transactionnelles n'intègrent pas les indemnités compensatrices de préavis puisque les transactions ne reviennent pas sur le motif disciplinaire des licenciements et que le licenciement

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .

À l'occasion de son départ, [Z] [P] a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 59 958 €, une indemnité supplémentaire de licenciement de 161 226 €, une indemnité de préavis (non effectué)

conventionnelle de licenciement ......................8 044,69 euros, * rappel d'indemnité compensatrice de préavis .............................1 608,94 euros, * congés payés y afférents ........