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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b0
16 juin 2006
Or la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité
Pôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f4
6 mars 2013
OLIVIER - Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) assistée de Me Marianne GABRIEL de la SELAS CASALONGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0177) SA MINELLI prise en la personne
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
- demande de modification du montant de la mise à prix : la demande à 70.000 euros est accueillie en l'absence d'opposition du créancier poursuivant, - absence d'opposition du créancier poursuivant
6253cd1abd3db21cbdd92426
13 mai 2015
Y...et qui émanent de personnes qui ont séjourné dans l'immeuble de celui-ci établissent que les aboiements des chiens qui restent enfermés toute la journée se manifestent de manière intempestive de jour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
5e chambre civile
6970adf8cdc6046d471910b9
20 janvier 2026
[Adresse 12] inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 690 802 053 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.
Pôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
prise en la personne de son président inscrite au RCS de MATA UTU sous le n°2008 B 1343 ayant son siège social [...] [...] [...]
6253cd1cbd3db21cbdd9249a
18 mai 2015
ni personne pour elle.
2ème Chambre
696131becdc6046d47c3b2e4
8 janvier 2026
Par acte du 26 octobre 2022, M. [N] a fait assigner M.
6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
, à la seule lecture de cette décision, les motifs du refus de délivrance de visas qui leur est opposé.
6253c8c5bd3db21cbdd86391
3 décembre 2002
Elle indique qu'à partir du 17 février, date à laquelle elle lui avait annoncé vouloir mettre fin définitivement à leur vie commune, elle n'a pu voir ses deux filles.
6253cb6ebd3db21cbdd8d736
10 février 2011
moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et durant la seconde moitié des dites vacances les années paires, - pendant les périodes de congés d'été, par périodes de quinze jours (seconde
5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Pôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda18b
16 mai 2018
publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dorothée DARD, Président, et Mme Nicolette GUILLAUME, Conseiller.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61631f498007cf6451ddcc64
23 juin 2011
SOCIÉTÉ AU VOILE D'OR agissant en la personne de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués
Chambre A - Civile
662209659ce1420008389717
16 avril 2024
Or cette note ne peut que s'analyser comme l'autorisation accordée par le propriétaire à la personne auprès de laquelle se trouve l'animal, de procéder à des actes relevant des seuls pouvoirs du propriétaire
6253cd0cbd3db21cbdd92237
2 avril 2015
Par acte en date du 19 juin 2014, la SA BPA a interjeté appel.
6253cae3bd3db21cbdd8c676
27 juin 2008
Elle souligne que son mari était étranger à cette procédure, que l'huissier ne justifie pas des diligences accomplies pour lui signifier l'acte personnellement, ni de l'identité de la personne à laquelle
6253cb18bd3db21cbdd8cd4a
28 mars 2008
de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion et une notification d'attribution de pension d'invalidité de cet organisme datée du 23 juillet 2002, et sollicité le versement du capital prévu
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