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7 769 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00753_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b0

Appel

16 juin 2006

16 juin 2006

Or la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f4

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

OLIVIER - Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) assistée de Me Marianne GABRIEL de la SELAS CASALONGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0177) SA MINELLI prise en la personne

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

- demande de modification du montant de la mise à prix : la demande à 70.000 euros est accueillie en l'absence d'opposition du créancier poursuivant, - absence d'opposition du créancier poursuivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92426

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Y...et qui émanent de personnes qui ont séjourné dans l'immeuble de celui-ci établissent que les aboiements des chiens qui restent enfermés toute la journée se manifestent de manière intempestive de jour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01306_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970adf8cdc6046d471910b9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 12] inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 690 802 053 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

prise en la personne de son président inscrite au RCS de MATA UTU sous le n°2008 B 1343 ayant son siège social [...] [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9249a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ni personne pour elle.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696131becdc6046d47c3b2e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 26 octobre 2022, M. [N] a fait assigner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03235_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, à la seule lecture de cette décision, les motifs du refus de délivrance de visas qui leur est opposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd86391

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Elle indique qu'à partir du 17 février, date à laquelle elle lui avait annoncé vouloir mettre fin définitivement à leur vie commune, elle n'a pu voir ses deux filles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d736

Appel

10 février 2011

10 février 2011

moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et durant la seconde moitié des dites vacances les années paires, - pendant les périodes de congés d'été, par périodes de quinze jours (seconde

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603206291912ae3e22cda18b

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dorothée DARD, Président, et Mme Nicolette GUILLAUME, Conseiller.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631f498007cf6451ddcc64

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

SOCIÉTÉ AU VOILE D'OR agissant en la personne de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

662209659ce1420008389717

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Or cette note ne peut que s'analyser comme l'autorisation accordée par le propriétaire à la personne auprès de laquelle se trouve l'animal, de procéder à des actes relevant des seuls pouvoirs du propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92237

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par acte en date du 19 juin 2014, la SA BPA a interjeté appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c676

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Elle souligne que son mari était étranger à cette procédure, que l'huissier ne justifie pas des diligences accomplies pour lui signifier l'acte personnellement, ni de l'identité de la personne à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4a

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion et une notification d'attribution de pension d'invalidité de cet organisme datée du 23 juillet 2002, et sollicité le versement du capital prévu

Source officielle

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