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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
6a1a73f1cdc6046d477498c9
29 mai 2026
[A], elle rappelle contester la validité de cette reconnaissance de dette et en tout état de cause, elle revendique l'absence de mention de cette dette dans le cadre de l'acte de cession de parts sociales
14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6d1
17 mai 2017
l'affecter à la « diminution des dettes antérieures », « sauf avis contraire de votre part ».
Pôle 5 - Chambre 4
64379dee9477fe04f5cc652a
12 avril 2023
Les règlements opérés ne sauraient selon elles être assimilés à une reconnaissance de dette, car elle était en état de dépendance économique vis à vis de la société Institut Esthederm puisqu'elle avait
Pôle 1 - Chambre 10
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
postérieurs à celle-ci.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9f
2 octobre 2025
Par acte du 18 septembre 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M.
8e Chambre C
5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d
25 octobre 2018
taux fixe de 3,98% payable en 240 mensualités en vue du financement de l'acquisition et des travaux d'un logement à La Ciotat appartenant à Marseille Aménagement et dont la vente est intervenue par acte
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42b
11 avril 2023
Par acte du 16 mars 2021, M.
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92454
26 mai 2015
Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la det de présentation de la présente lettre ».
1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfde
15 septembre 2017
Par acte notarié du 5 juillet 2007, M.
2 e chambre civile
678b453efc3c89482d4f20a8
16 janvier 2025
de dette par le débiteur si des paiements interviennent postérieurement à la déchéance du terme.
1re chambre de la famille
634a4f52acdcd6adff75a9d0
14 octobre 2022
[O] [R] envers elle et l'indivision, et que même si elle intervient postérieurement à l'expiration du délai de prescription, cette reconnaissance entraîne au surplus renonciation à se prévaloir de celle-ci
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
Elle démontre ainsi être totalement en capacité d'honorer sa dette, ce qui justifie l'octroi des délais de paiement sollicités.
Chambre A - Civile
69d7472bcdc6046d479cbb14
7 avril 2026
Par un acte du 18 septembre 2023, la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-les-[Localité 2] a fait assigner M.
JEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
, elle a continué à rembourser la dette d'octobre 2013 à avril 2016, et que ces versements n'ont pas été comptabilisés ; que postérieurement, elle a versé à la société MCS ET ASSOCIES cinq chèques de 350
63104b384709e24f13d55351
31 août 2022
locative envers les consorts [I] pour un montant de 6 000 euros ne saurait entraîner reconnaissance par M.
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
portant reconnaissance de dette du 26 octobre 2012 et d'une affectation hypothécaire portant sur les biens précités.
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3890
20 avril 2022
S'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action
6253ca74bd3db21cbdd8b132
18 mars 2008
Marie- Josée Y... épouse B... et Jeanne Y... épouse CC..., dans leurs dernières conclusions du 11 mai 2007, sollicitent que la COUR : * confirme le jugement entrepris sauf à dire que la reconnaissance
3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
de dette le 21 janvier 2015, - elle a compris a posteriori que les sommes qu'elle lui avait avancées avaient en réalité permis à l'intéressé d'acquérir en indivision, par acte du 27 janvier 2014, avec
Référés
652f78d0b0532083189959c6
16 octobre 2023
Par acte du 18 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a fait assigner M.
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