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1 953 résultats pour « acte postérieur à une reconnaissance de dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A], elle rappelle contester la validité de cette reconnaissance de dette et en tout état de cause, elle revendique l'absence de mention de cette dette dans le cadre de l'acte de cession de parts sociales

Source officielle
CA

14e Chambre

603397951a44414c7fd0a6d1

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

l'affecter à la « diminution des dettes antérieures », « sauf avis contraire de votre part ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379dee9477fe04f5cc652a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les règlements opérés ne sauraient selon elles être assimilés à une reconnaissance de dette, car elle était en état de dépendance économique vis à vis de la société Institut Esthederm puisqu'elle avait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f619bb275d83183a3c3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

postérieurs à celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcacf4e7f1c37e1cb9f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte du 18 septembre 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdcdaa9cca1d745b8ea9f6d

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

taux fixe de 3,98% payable en 240 mensualités en vue du financement de l'acquisition et des travaux d'un logement à La Ciotat appartenant à Marseille Aménagement et dont la vente est intervenue par acte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par acte du 16 mars 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92454

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la det de présentation de la présente lettre ».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfde

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par acte notarié du 5 juillet 2007, M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453efc3c89482d4f20a8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de dette par le débiteur si des paiements interviennent postérieurement à la déchéance du terme.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

634a4f52acdcd6adff75a9d0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[O] [R] envers elle et l'indivision, et que même si elle intervient postérieurement à l'expiration du délai de prescription, cette reconnaissance entraîne au surplus renonciation à se prévaloir de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle démontre ainsi être totalement en capacité d'honorer sa dette, ce qui justifie l'octroi des délais de paiement sollicités.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d7472bcdc6046d479cbb14

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un acte du 18 septembre 2023, la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-les-[Localité 2] a fait assigner M.

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, elle a continué à rembourser la dette d'octobre 2013 à avril 2016, et que ces versements n'ont pas été comptabilisés ; que postérieurement, elle a versé à la société MCS ET ASSOCIES cinq chèques de 350

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b384709e24f13d55351

Appel

31 août 2022

31 août 2022

locative envers les consorts [I] pour un montant de 6 000 euros ne saurait entraîner reconnaissance par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

portant reconnaissance de dette du 26 octobre 2012 et d'une affectation hypothécaire portant sur les biens précités.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3890

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

S'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b132

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Marie- Josée Y... épouse B... et Jeanne Y... épouse CC..., dans leurs dernières conclusions du 11 mai 2007, sollicitent que la COUR : * confirme le jugement entrepris sauf à dire que la reconnaissance

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de dette le 21 janvier 2015, - elle a compris a posteriori que les sommes qu'elle lui avait avancées avaient en réalité permis à l'intéressé d'acquérir en indivision, par acte du 27 janvier 2014, avec

Source officielle
CA

Référés

652f78d0b0532083189959c6

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par acte du 18 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] a fait assigner M.

Source officielle

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