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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f5ff39e523525b14ffda8e
8 avril 2025
Pour financer l'acquisition de ce bien immobilier, il avait souscrit deux prêts auprès de la société anonyme Crédit Foncier de France (ci-après dénommée le Crédit Foncier) aux termes d'un acte notarié
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94371
13 décembre 2018
Elle reprend à son compte l'argumentation du CIC sur l'absence de prescription.
1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
et de diligence en n'effectuant pas cette diligence et en laissant périmer cette instance, et faisant valoir qu'il a perdu toute chance d'agir en justice et d'obtenir l'indemnisation du sinistre, par acte
2e chambre 3e section
615e0e33c25a97f0381f5350
12 février 2015
du 22 août 2009 ne saurait être considéré comme un acte interruptif de prescription ; que l'assignation délivrée le 02 juillet 2010 à la requête de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
Il suit de là que l’exception de prescription opposée par la société Enedis doit être écartée.
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3890
20 avril 2022
Le créancier se prévaut néanmoins d'actes interruptifs de prescription à savoir: - une assignation délivrée le 19 mai 2015 introduisant une procédure immobilière; - un jugement d'orientation du 14 janvier
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
[T] considèrent que ce délai de prescription quinquennale est arrivé à expiration le 21 décembre 2020, date à laquelle ne serait intervenu aucun acte interruptif de prescription émanant de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c9
4 juillet 2022
Sur la prescription de l'action en paiement de l'ASF La CAF fait preuve d'une patente mauvaise foi en soulevant une fin de non-recevoir pour prescription concernant la demande d'ASF.
Chambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa8
22 juillet 2022
justifient d'une possession ininterrompue, publique, non équivoque et paisible depuis le 5 mai 1971, étant précisé que la cour ne pourra pas retenir l'exploit d'huissier en date du 14 juin 2017, comme acte
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd
25 avril 2023
[G] ne verse aux débats aucune preuve de ce qu'il aurait reconnu être débiteur de la somme de 24 000 €, de sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, - il conteste avoir signé
MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES
6253c9edbd3db21cbdd89979
9 octobre 2006
le 14 février 1992, en leur prêtant autant de vertus interruptives de cette prescription ; Attendu, tout d'abord, sur le moyen tiré de la prescription, constituant, au sens de l'article 122 du Nouveau
642fb607cece1704f5747505
6 avril 2023
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [E] par acte du 2 novembre 2016. Par déclaration du 25 novembre 2016, Mme [E] a formé opposition à cette ordonnance.
Chambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5cc
3 avril 2025
authentique de prêt du 8 février 2007, au motif de la prescription de l'action en recouvrement acquise le 24 septembre 2012 et de l'absence d'effet interruptif de prescription depuis la déchéance du terme
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
interruptifs de prescription qui auraient été réalisés.
Chambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
En l'espèce, en reconnaissant avoir purgé sa demande des échéances prévues au protocole qu'elle savait prescrites, elle admet implicitement qu'un délai de plus de deux ans a couru depuis le dernier acte
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a1
11 avril 2024
Au moment où il a saisi le conseil de prud'hommes, le 17 décembre 2020, sa demande au titre de l'exercice 2015 était prescrite, les réclamations qu'il a faites antérieurement ne constituant pas des actes
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b5
16 octobre 2025
[H], c'est donc cette assignation en partage qui constitue l'acte interruptif de prescription, ce que sollicite Mme [U]. 1. A. Sur la prescription de la créance invoquée par M.
3ème chambre
6262488bb1a50c277d4c5cee
21 avril 2022
En l'espèce, M.et Mme [B] justifient que leur action a été interrompue par quatre actes interruptifs de prescription: ' saisie-vente d'un véhicule de M.
6253cde5bd3db21cbdd94e1f
18 février 2021
de voir constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance de 56 066,33 euros résultant de l'acte de prêt de la somme de 125 000 euros au profit de la SARL Provisions et dont la SCI s'est
Pôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
Ce paiement constitue le dernier acte interruptif de prescription jusqu'à la présente voie d'exécution.
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