décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Elle ajoute que l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est un acte d'administration judiciaire insusceptible de recours.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte notarié en date du 7 mai 1998, M.

Il fait valoir que : - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies ; - la responsabilité fautive de l'hôpital exclut sa mise en cause ; aucun acte

De multiples infractions à la réglementation s'ajoutent à ces conditions d'élevage déjà préjudiciables aux animaux': claquage des porcelets, queues coupées de façon systématique, violences physiques ..

L'officier public coutumier a dressé l'acte coutumier de succession le 13 mars 2024.

[D] qui soutient avoir travaillé à de multiples reprises sur des chantiers avec [E] [T] à proximité de l'entreprise.

[O], exerçant sous le nom commercial 'AIR SOLEIL' de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société ALIZES DIFFUSION de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, - pris acte de

B... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti

L'article 1792-6 du même code énonce que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

C'est à [I] [C] qui invoque la commission d'actes de concurrence déloyale commis par [E] [O] d'en rapporter la preuve et non à [E] [O] d'établir qu'il n'a pas commis d'actes de ce type.

Rappelant que l'immeuble litigieux lui a été donné par sa mère selon acte du 18 septembre 1971, il oppose la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte et celle par laquelle la donatrice s'est réservée

C'est dans ces circonstances que, par acte du 10 juin 2020, M. [D] a fait assigner Mme [T] et la société [1] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Henri X... multiplie depuis des années des procédures injustifiées à l'encontre de la MSA du Languedoc nonobstant leur caractère abusif maintes fois sanctionné.

Suivant acte du 4 février 2009, l'indivision A... a assigné madame Y... devant le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de voir déclarer le bail résilié, ordonner l'expulsion immédiate de madame

[P] [G], secrétaire général de la préfecture du Doubs, signataire de l'arrêté du 23 avril 2022, a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, d'après le recueil des actes administratifs publiés

Par acte d'huissier du 1er mars 2022, M. [Y] a fait signifier à Mme [B] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois.

Par acte du 19 juillet 2025 à 14h24, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette décision et a demandé que son appel soit déclaré suspensif.