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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
[N], le 12 avril 2001, à l'encontre de la SDBO aux droits de laquelle se trouvaient le CRD créance et la Compagnie française immobilière ((FRANCIM) sur le fondement de l'action oblique et tendant à leur
2e Chambre
615e0dc8c25a97f0381f4f87
27 mai 2014
MMA IARD soutiennent qu'il n'est pas justifié des règlements opérés par les assureurs de monsieur [T] qui justifieraient leur intérêt à agir.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
Il est constant que la caisse a adressé à la société [2] une mise en demeure en date du 16 mars 2016 dont elle ne peut justifier la bonne réception.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030008
16 janvier 2025
Concernant les faits se rapportant à l'activité professionnelle de M.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Kermina et au ministre de l’action et des comptes publics.
Pôle 5 - Chambre 6
68e5f19dc9f36f05b443177d
7 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f148
7 février 2012
Il sera observé qu'aujourd'hui le résultat de cette action n'est pas connu.
1ère chambre civile A
5fdb15e4e4c5adaa691b3a65
11 avril 2019
L'action en paiement poursuivie par la société Electricité générale appliquée qui ne consiste pas dans l'exercice d'une action directe en paiement à l'encontre de la société Intermap France nouvellement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.
Chambre-1 civile et com.
697afcaecdc6046d471050de
27 janvier 2026
Elle affirme que le protocole transactionnel régularisé et exécuté de bonne foi fait obstacle à l'introduction et à la poursuite par les mêmes parties d'une action en justice ayant le même objet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af6
23 octobre 2025
C'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté ce moyen. Le jugement sera confirmé de ce chef.
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
déclarer inapplicables à l'action en garantie d'éviction les dispositions de l'article 1622 du Code Civil concernant la déchéance de l'action en diminution du prix de vente, d'autant qu'il n'y a pas eu
Pôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
Cette signification effectuée le 17 février 2012 est valable sans que le créancier n'ait à justifier d'une notification préalable à l'avocat, puisque, comme le fait valoir très justement la BRED, les dispositions
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
La parité finalement retenue a été d'une action FSH contre quatre actions FLG.
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
DELLATANA & LANGLE, exerçant sous l'enseigne huissiers de justice S.C.P. W2G anciennement dénommée SCP Y... WARET Maître Bernard Y... Maître Françoise D...
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da689
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 414-2 du code civil, 'de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c1
16 mars 2012
Elle justifie ses dires par des rapports de différents médecins psychiatres.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9f27e046fbd33336d0611
25 octobre 2019
Près de deux années plus tard, la société de construction et de concession Eiffage Infrastructures a demandé à la société Renault Trucks la communication d'une série de documents se rapportant à cette
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fbccdc6046d479bc9f1
8 avril 2026
Il faut constater que la société [4], respectivement son médecin conseil, ne justifie pas avoir sollicité de la caisse la production desdites pièces.
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