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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[N], le 12 avril 2001, à l'encontre de la SDBO aux droits de laquelle se trouvaient le CRD créance et la Compagnie française immobilière ((FRANCIM) sur le fondement de l'action oblique et tendant à leur

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

MMA IARD soutiennent qu'il n'est pas justifié des règlements opérés par les assureurs de monsieur [T] qui justifieraient leur intérêt à agir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il est constant que la caisse a adressé à la société [2] une mise en demeure en date du 16 mars 2016 dont elle ne peut justifier la bonne réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff97030008

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Concernant les faits se rapportant à l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Kermina et au ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e5f19dc9f36f05b443177d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f148

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Il sera observé qu'aujourd'hui le résultat de cette action n'est pas connu.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb15e4e4c5adaa691b3a65

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'action en paiement poursuivie par la société Electricité générale appliquée qui ne consiste pas dans l'exercice d'une action directe en paiement à l'encontre de la société Intermap France nouvellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afcaecdc6046d471050de

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle affirme que le protocole transactionnel régularisé et exécuté de bonne foi fait obstacle à l'introduction et à la poursuite par les mêmes parties d'une action en justice ayant le même objet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02593_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3af6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté ce moyen. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y

6253c8fcbd3db21cbdd86e6f

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

déclarer inapplicables à l'action en garantie d'éviction les dispositions de l'article 1622 du Code Civil concernant la déchéance de l'action en diminution du prix de vente, d'autant qu'il n'y a pas eu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fce1d0e74effb5c08e7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette signification effectuée le 17 février 2012 est valable sans que le créancier n'ait à justifier d'une notification préalable à l'avocat, puisque, comme le fait valoir très justement la BRED, les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

La parité finalement retenue a été d'une action FSH contre quatre actions FLG.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89837

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

DELLATANA & LANGLE, exerçant sous l'enseigne huissiers de justice S.C.P. W2G anciennement dénommée SCP Y... WARET Maître Bernard Y... Maître Françoise D...

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da689

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 414-2 du code civil, 'de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c1

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Elle justifie ses dires par des rapports de différents médecins psychiatres.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9f27e046fbd33336d0611

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Près de deux années plus tard, la société de construction et de concession Eiffage Infrastructures a demandé à la société Renault Trucks la communication d'une série de documents se rapportant à cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fbccdc6046d479bc9f1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il faut constater que la société [4], respectivement son médecin conseil, ne justifie pas avoir sollicité de la caisse la production desdites pièces.

Source officielle

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