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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6e
5 avril 2023
Parties communes spéciales au copropriétaires du bâtiment C Les choses et parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment C comprennent : ...
6629f368dc6faf00095888e7
3 avril 2024
du [Adresse 3] La société Ippudo fait valoir que les conditions de l'action oblique dont se prévaut le syndicat des copropriétaires ne sont pas remplies, ce dernier n'étant pas créancier de la SCP
3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
Sur la demande du syndicat des copropriétaires contre la SA Generali IARD principalement fondée sur l'article 1792 du code civil, Le syndicat des copropriétaires fonde principalement ses demandes contre
4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
; en effet, selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; ce
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
Elle expose que le jugement du 16 mai 2014 a statué sur les recours en garantie de la Mutuelle des Architectes Français exercés contre les constructeurs mais non sur l'action en qualité de subrogé dans
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
CITYA [E] Syndicat Copropriétaires [Adresse 4] Grosse délivrée le : à :la S.C.P. BLANC-CHERFILS la S.C.P. LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER S.C.P.
Chambre 1-7
671b351f2edfb0b58c05e8e3
24 octobre 2024
En cause d'appel, *condamner le syndicat des copropriétaires '[Adresse 1] ' au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive *condamner le syndicat des copropriétaires
Chambre civile TGI
64f2d0615aeec3d9692389bc
1 septembre 2023
, l'action engagée par la SMABTP contre ALLIANZ.
Ch civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9e6
22 janvier 2025
personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. (...)'.
TROISIEME CHAMBRE
6711fabe7603bf88a1884751
17 octobre 2024
lui permettant de l'exercer.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4b
8 février 2008
C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BAY Jean Pierre Z...
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a3dd25744ff781d563
1 juillet 2025
Par requête du 23 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Tourcoing représenté par son syndic la société Square habitat (le syndicat des copropriétaires) a saisi
1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78d
8 avril 2025
que Mme [O] épouse [Y] intentée à titre personnel et au titre de ses mandats est recevable, elle ne saurait conduire en l'absence d'action du Syndicat des copropriétaires dûment autorisé à cette fin,
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
le refus du preneur de laisser l'accès à son local commercial n'est pas une condition de recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires visant à obtenir des mesures de nature à mettre fin à
6253cb58bd3db21cbdd8d581
2 février 2011
Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11 juin 2009 qui déclare irrecevable l'action de Monsieur Thomas X... à l'encontre de Madame Mireille Y..., rejette la demande de dommages et
Pôle 1 - Chambre 2
615e0dffc25a97f0381f5139
19 février 2015
4], la Sci Familiale du 73 et la SA Patry à procéder à la remise en état et à la libération du dégagement et des wc communs au rez-de-chaussée, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du
Jurid. Premier Président
6879d85365b5a3ab8ca54e31
17 juillet 2025
un recours à l'encontre de la décision faisant grief au syndicat des copropriétaires qu'il représente, sans avoir à requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, - qu'il
1ère Chambre civile
6a0ff8b2cdc6046d478a3867
21 mai 2026
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fa5
2 avril 2024
de la représentation à l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] par Me [P] et par Me Usubelli M. et Mme [F] demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, de: - constater les
2ème CHAMBRE CIVILE
696a8163cdc6046d478eb151
15 janvier 2026
les infiltrations ont perduré si bien que c'est à l'encontre de ce dernier qu'une action récursoire peut être exercée.
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