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2 038 résultats pour « action exercée par un copropriétaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Parties communes spéciales au copropriétaires du bâtiment C Les choses et parties communes aux seuls copropriétaires du bâtiment C comprennent : ...

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

du [Adresse 3] La société Ippudo fait valoir que les conditions de l'action oblique dont se prévaut le syndicat des copropriétaires ne sont pas remplies, ce dernier n'étant pas créancier de la SCP

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande du syndicat des copropriétaires contre la SA Generali IARD principalement fondée sur l'article 1792 du code civil, Le syndicat des copropriétaires fonde principalement ses demandes contre

Source officielle
CA

4e Chambre A

603355d880fbb106d76c040e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

; en effet, selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; ce

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4456

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle expose que le jugement du 16 mai 2014 a statué sur les recours en garantie de la Mutuelle des Architectes Français exercés contre les constructeurs mais non sur l'action en qualité de subrogé dans

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CA

4e Chambre A

6163773bf6919f4eda2c38d0

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

CITYA [E] Syndicat Copropriétaires [Adresse 4] Grosse délivrée le : à :la S.C.P. BLANC-CHERFILS la S.C.P. LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b351f2edfb0b58c05e8e3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En cause d'appel, *condamner le syndicat des copropriétaires '[Adresse 1] ' au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive *condamner le syndicat des copropriétaires

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CA

Chambre civile TGI

64f2d0615aeec3d9692389bc

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

, l'action engagée par la SMABTP contre ALLIANZ.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6791dcc1de5aa0323224d9e6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. (...)'.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabe7603bf88a1884751

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

lui permettant de l'exercer.

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4b

Appel

8 février 2008

8 février 2008

C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BAY Jean Pierre Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a3dd25744ff781d563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête du 23 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Tourcoing représenté par son syndic la société Square habitat (le syndicat des copropriétaires) a saisi

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CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

que Mme [O] épouse [Y] intentée à titre personnel et au titre de ses mandats est recevable, elle ne saurait conduire en l'absence d'action du Syndicat des copropriétaires dûment autorisé à cette fin,

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CA

Chambre 1-2

65a0e6ce5bbe450008b2cc08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le refus du preneur de laisser l'accès à son local commercial n'est pas une condition de recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires visant à obtenir des mesures de nature à mettre fin à

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CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d581

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11 juin 2009 qui déclare irrecevable l'action de Monsieur Thomas X... à l'encontre de Madame Mireille Y..., rejette la demande de dommages et

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0dffc25a97f0381f5139

Appel

19 février 2015

19 février 2015

4], la Sci Familiale du 73 et la SA Patry à procéder à la remise en état et à la libération du dégagement et des wc communs au rez-de-chaussée, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du

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CA

Jurid. Premier Président

6879d85365b5a3ab8ca54e31

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

un recours à l'encontre de la décision faisant grief au syndicat des copropriétaires qu'il représente, sans avoir à requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, - qu'il

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CA

1ère Chambre civile

6a0ff8b2cdc6046d478a3867

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de

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Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fa5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de la représentation à l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] par Me [P] et par Me Usubelli M. et Mme [F] demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, de: - constater les

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8163cdc6046d478eb151

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les infiltrations ont perduré si bien que c'est à l'encontre de ce dernier qu'une action récursoire peut être exercée.

Source officielle

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