[H] est irrecevable en son appel interjeté le 26 novembre 2019 pour défaut d'intérêt à agir.

[G], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a jugé que son action n'est pas prescrite ; statuant à nouveau, - le dire bien

Dès lors, l'action engagée par M. [N] n'est pas prescrite.

directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui d'un tiers, à toute entreprise dont l'une des activités au moins est susceptible de concurrencer la société.

né du harcèlement discriminatoire subi ; * 10 000 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'exercice du droit de grève ; * 5 000 euros nets pour

ou indirecte.

intéressée.

annuels, - des attestations relatives à ses frais professionnels, notamment l'attestation d'un responsable de UFIFRANCE indiquant que « dans le cadre de son activité, M.

Cette attestation qui relate le comportement des intéressés à l'égard d'une autre salariée n'est cependant pas de nature à remettre en cause les affirmations de Mme [P]. - une attestation de M.

cause réelle et sérieuse mais de mauvaise foi, . 8 961 euros pour avertissement l'ayant atteint moralement et physiquement, . 8 961 euros pour avertissement ayant porté atteinte à son image interne,

Pour le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements, l'appréciation porte sur son action d'organisation et d'animation pédagogique.

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

de mener des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, outre la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

[J] quant à lui atteste le 3 février 2020 : « J'ai travaillé avec M.[N] [E] en tant qu'électricien aux chantiers de l'Atlantique de février 1982 à décembre 1999.

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Elle a pour filiale Qair International, qui détient certains éléments du Projet Amber et dont les actifs sont indirectement détenus par RGreen Invest (ci-après, « RGreen »).

et d'une stagnation professionnelle, -de dire et juger qu'à son retour de son congé individuel de formation lui permettant d'obtenir son diplôme professionnel, Madame [B] [P] a été victime d'une inégalité

L'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 (C131/12 Google Spain c/Agencia Española de Proteccion de Datos), invoqué par Mme [C], s'est prononcé sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 95/46 du 24 octobre

Les assureurs considèrent que l'action en responsabilité ne tend pas aux mêmes fins que l'action directe soumise aux premiers juges et doit donc être déclarée irrecevable.

à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi du fait du comportement discriminatoire subi ou de l'atteinte à l'égalité de traitement, - condamner l'intimée au paiement de la somme de