Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

de direction cadre position II indice 18 de la convention collective applicable des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie, moyennant une rémunération mensuelle de 2950€ sur 12 mois, portée à 3038€ à

EXPOSE DU LITIGE La société [1] est une entreprise chargée de recruter et de gérer des experts techniques internationaux mis à la disposition d'États étrangers dans des secteurs d'activités spécialisés

Sont notamment identifiés sur une période de moins de 3 ans d'activité compte tenu des arrêts maladie une vingtaine de courrièls adressés en dehors des heures habituelles de travail, soit très tôt ou très

[M] [C] rendait compte de son activité directement auprès de la direction générale de l'entreprise.

de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

le statut de cadre.

d'entreprise sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE, d'une irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'obligation de recherche

rendus de consultation du comité d'entreprise ainsi que l'avis rendu par le comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif, - le registre du personnel de la SAS HONEYWELL SAFETY

Le 5 février 2013, la société Vibratechniques a annoncé un projet de cessation d'activité et de fermeture du site de [Localité 6], et lancé une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise

: - de noter que l'actuel comité d'établissement [12] [Localité 5] , présent devant la cour d'appel, n'est plus le même que l'ancien comité d'entreprise du [12] et Siège qui existait à l'époque des faits

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

L'association SME s'y oppose en faisant valoir que si à compter du 1er janvier 2017, l'association SME et le Comité Département du Tourisme ont apportés leurs activités restantes à une nouvelle structure

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

de l'entreprise, l'expert du CSE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (article L. 2325-90) ; - l'expert peut demander des documents que le commissaire aux comptes n'a pas cru devoir

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

A compter du 17 mai 2013, la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation