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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b05
3 novembre 2020
Néanmoins, le paragraphe figure au dessus de la signature de l'adhérent, n'en est séparé que par trois lignes et est parfaitement lisible.
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf6c
3 juillet 2023
retraite complémentaire L'alinéa 1 de l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale consacré à l'autoentreprise prévoit le règlement par le professionnel indépendant d'une cotisation forfaitaire unique
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
au moment de la souscription des assurances, la rentabilité des contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement
6033926178453745a2271a83
19 mai 2017
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de2c25a97f0381f5025
27 février 2015
toutes les demandes soient présentées dans le cadre de la même instance mais que dans ce cadre soit soulevé l'ensemble des moyens de nature à fonder la demande ; que la demande de M [F] tendant uniquement
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
Elle attestait, alors, même si les comptes de la SCA ne permettaient pas de l'établir, que les sommes avaient été intégralement versées aux adhérents pour les années en cause.
Pôle 5 - Chambre 7
60359ff1f411fc04adbaab5e
24 mars 2016
L'annulation, fondée sur l'impossibilité pour les mises en cause d'exercer leur droit de récusation, n'était pas de nature à affecter la validité de l'ensemble de la procédure, mais uniquement des actes
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
A titre d'exemple, le 13 novembre2020 le Docteur [P] vous a (ainsi qu'à l'équipe) adressé un mail rappelant la nécessité de facturer les rendez-vous non honorés par les adhérents, avant de passer dans
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
retentissant sur le montant (faible) des rentes et donc sur l'attractivité de l'adhésion, incapacité d'atteindre la taille de cinq mille adhérents prévue par l'article R. 321-3 du Code de la mutualité
6253ca38bd3db21cbdd8a613
21 janvier 2008
Elle soutient que le nombre des adhérents du club avait augmenté au fil des années, que la masse salariale s'était accrue d'un tiers alors qu'elle-même n'avait perçu aucune augmentation de salaire et que
2ème chambre sociale
681306b98cc74354d6647597
24 avril 2025
Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés, comporte notamment, pour chaque année pour
3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d405210
7 février 2019
En effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales relatives à l'encadré, lesquelles ont pour
6253ca20bd3db21cbdd8a1e3
4 octobre 2007
Elle fait également valoir que ces syndicats ne justifient pas de ce que les dispositions en cause de l'accord sont susceptibles de causer un grief à l'un de leurs adhérents ou à la profession et en conclut
1ère Chambre
6864bdf5cf476b3ae02585a9
1 juillet 2025
son employeur l'Association hospitalière [Localité 14] auprès de la SA AXA FRANCE VIE et de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à date d'effet du 1er juillet 2016, Mme [L] [Y] épouse [G] était adhérente
9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
Reclassement uniquement sur un poste sans aucune manutention ni gestes répétitifs donc accueil, standard ou poste administratif uniquement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
de l’article 278 bis du code général des impôts pour les ventes de poussins était applicable aux opérations de vaccination ; - à titre subsidiaire, si la cour retenait l’existence d’une opération unique
Pôle 4 - Chambre 8
69ce0169cdc6046d47d2d343
1 avril 2026
Contrairement à ce que soutient de nouveau Mme [M] sur ce point, l'adhérent ne dispose pas d'une option lui permettant de choisir librement la liquidation de ses droits sous forme de rente ou d'un capital
696a08fccdc6046d4780b6c1
15 janvier 2026
320 'recensement amiante' édité dans le cadre de ce recensement, et qui a été diffusé auprès de l'ensemble du personnel les 17 octobre et 3 décembre 2008, que cela résulte également de la qualité d'adhérent
Pôle 2 - Chambre 5
616355d4bf1fa7f870d29ff0
11 octobre 2011
Les agents généraux des sociétés AXA ont été regroupés pour leur représentation en une organisation unique, le syndicat « Interaxa », auquel l'adhésion était obligatoire pour les nouveaux agents généraux
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