le préfet n’a pas contesté ; l’atteinte à sa vie familiale est constituée, alors même qu’il est célibataire sans enfant ; il maitrise la langue française et a entrepris de nombreuses formations et stages

Le 22 novembre 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il a sollicité, le 30 janvier 2025, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Dès lors, la poursuite de la mesure en cours sera ordonnée, l'état de santé actuel du patient imposant encore, à ce stade, des soins psychiatriques assortis d'une surveillance médicale constante afin de

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence ».

En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission

Sur le fond : Suivant les dispositions de l'article L624-2, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

D B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la préfète de la Meuse a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour.

Le 14 février 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

domiciliés au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elodie LE STANG

[L] [V] a déclaré, avoir un domicile et pouvoir en justifier, avoir un emploi et percevoir un revenu de 1700 euros, il ne justifiait pas de ces éléments, pas plus que du dépôt de sa demande d'admission

Dans ce cas, la créance donnera lieu à un rejet si la condition a défailli, à une admission pure et simple si la condition se réalise avant qu'il ne soit statué sur l'admission de celle-ci.

représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Monsieur [M] [F] fait l'objet d'une admission

Laure DE CHOISEUL, avocate générale, comparante Motivation: Par décision du 26 mai 2023, le directeur de l' hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et neurosciences, site de [6] a prononcé l'admission

et l'admission effective de M.