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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19181
4 juillet 2025
dans l'instance n° RG 24/00675 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 23 décembre 2024 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er avril 2025 par la SCI [Adresse
2ème chambre
65321ba09e4ea48318f5b1b5
12 octobre 2023
[Localité 10] 812.276.210), Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social était [Adresse 8]) , demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau
1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
Il résulte en l'espèce du dossier de la procédure d'appel qu'à deux reprises les 1er août 2022 et 19 octobre 2023, le greffe de la juridiction a adressé aux appelants par voie électronique une demande
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa36674
14 janvier 2025
De plus, l'examen des pièces produites aux débats par la Société Générale au soutien de son incident permet de constater que tous les courriers recommandés qu'elle a adressés à l'appelant l'ont été à la
Chambre civile
644229a3d2fa6fd0f8040312
20 avril 2023
APPELANTS S.A.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659e43e2553798000884710c
9 janvier 2024
les conclusions d'appelant.
659e44145537980008847126
659e44295537980008847130
659e44395537980008847138
659e4441553798000884713c
Chambre 1-2
68676bd5fdaf41a8356be61f
3 juillet 2025
civile ; - condamné Mme [H] [K] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel transmise le 11 mars 2025 au greffe par Mme [K] ; Vu l'avis de fixation adressé à l'appelante le 2 décembre 2025 fixant l'affaire
Pôle 5 - Chambre 5
68df5a3b21a269c127203aca
2 octobre 2025
Par message RPVA du 7 octobre 2024, le greffe a adressé aux appelants un avis d'avoir à justifier de cette signification sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
11e chambre
642fb7d4cece1704f5747b1c
6 avril 2023
La Sarl Funloc, intimée, n'ayant pas constitué avocat, le greffe a adressé à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel, le 23 août 2022.
659e43e6553798000884710e
les conclusions d'appelante.
659e43ea5537980008847110
659e43ee5537980008847112
659e43f25537980008847114
659e43f65537980008847116
659e43fa5537980008847118
659e43fe553798000884711a
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