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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea57

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

APPELANTE : SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social Port de la Conférence 75008 PARIS, représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef04dc5b777c90992ffc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la société Crédit agricole) se serait portée garante des activités de la société Signatures.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0215dcb866287586a37

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Toutefois, il ne ressort pas des éléments de fait que Monsieur [T] [D] a été privé de sa liberté d'aller et de venir durant cette enquête.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À la prise de son poste, ils étaient face à un manager 'positif, dynamique, souriant', ayant la volonté de s'intégrer dans un collectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91f39cffb4f13674484

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il est reconnu par les parties que cette annonce a généré un conflit entre la direction et une partie des salariés du service SAVS.

Source officielle
CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[N] ' qu'elle se sent très bien sur son poste', que sa 'fiche de poste la satisfait' et qu'elle 'a le sentiment de vivre une période originale puisqu'elle découvre de nouveaux collaborateurs'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cependant, effrayé par cette annonce, Monsieur [E] [S] [I] a pris les devants et a été consulter un médecin pour se faire placer en arrêt maladie, allant même jusqu'à réclamer une prise en charge au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa157f38d6b27c27615

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

AIR FRANCE, prise en la personne de son président du conseil d'administration et administrateur, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdda57a235fd14e1f20cd6b

Appel

16 août 2018

16 août 2018

- cette information est parue dans le journal d'annonces légales La Voix de l'Ain le 27 mars 2015, - l'assignation en référé a été portée devant le premier juge le 10 avril 2015, - mention de la

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans la mesure où vous êtes son manager direct, vous avez été amené à corriger son absence de badgeage, le lendemain, à votre prise de poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fc

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Face à ces difficultés dans la tenue de votre poste, nous avons pris des mesures destinées à vous permettre de progresser.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il en résulte que la société LE DIADEME n'avait plus alors, la personnalité morale et que les trois associés porteurs de parts, étaient demeurés en indivision poste-sociale, en ce qui concerne les biens

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

De même, une prime revêt un caractère obligatoire lorsque son versement résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, même si son montant est variable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdbbf29bcb62b9e53ee9b12

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La notion de délai restreint alléguée, en outre, par M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

greffe du tribunal ; - le tribunal a illégalement assimilé un délai présenté comme indicatif à un délai impératif ; - l’ordonnance attaquée constitue une sanction manifestement disproportionnée et porte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] SAS CSF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb1

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

Elle soutient que la responsabilité solidaire de la société NETFOODS résulte des engagements explicites qu'elle a pris et a été reconnue par un décision hollandaise.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf822

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[I] [M] et Maître [S] [H], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS BM & ASSOCIES, nommée à cette fonction par jugement rendu le 19 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b089e4ea48318f5ae25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle allègue, tout d'abord, de modifications unilatérales et substantielles des conditions contractuelles.

Source officielle

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