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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] entre les mains de maître [A] [V] ès qualités de liquidateur amiable de la société civile immobilière François, dûment habilité à représenter celle-ci, à ce jour non liquidée, acte qui visant "la succession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639401ec3936ac10a09f52

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

La société ARSE a fait l'objet d'une liquidation amiable, Monsieur [O] étant nommé liquidateur amiable, puis la SELARL Mandon és qualités de mandataire ad'hoc ; par la suite par ordonnance du 29 juillet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fe356291b69e88a370fd1d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de chance de percevoir ses commissions relatives à la vente de l'immeuble et du fonds de commerce, avec exécution provisoire de droit ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société SALIC selon

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562f

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

LANDSBANKI LUXEMBOURG SA Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78-804, en liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80c6d1fb03057d9a4ebb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Et, même s'ils disposent d'une action directe à l'encontre de l'assureur décennal de la société MJ Construction, les époux [L] ont un intérêt légitime à voir le liquidateur de la société MJ Construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda119c3dcb3e54c403bcb8

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[U] à titre personnel à payer la dite somme à la société Secodex pour des faits commis alors qu'il était le liquidateur amiable de la société Icar ; Considérant que l'action en paiement de la société

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa73b6868ad1f983848

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ROLE ENERGIES société en liquidation judiciaire [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER - non plaidant S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Maître [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société ALPHA INSURANCE a interjeté appel de la décision par déclaration du 13 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f26a34ad100085816eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

amiable aux fins de procéder aux opérations de liquidation de ladite SCM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d37

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 MAI 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d224

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

N° 08 / 01853 AFFAIRE : Me Patrick X...- Liquidateur amiable de la S. A. R. L. SOCIETE PARTENARIAT MATERIEL LOISIRS C / E. U. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

ARRET No R. G : 09/ 00824 LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI- C/ X...

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868de

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

relative à l'exposition à l'amiante au sein de sociétés classées ACAATA est inapplicable aux sociétés du Port de [Localité 1], non classées comme telles, en tout état de cause, - dire et juger que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Monsieur [S] és qualités de liquidateur amiable de la société ALTINET, la société ALTINET, par conclusion écrites et développées à l'audience demandent à la Cour de : 'Confirmer le jugement : en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06cbd0451e8318d0eb1b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, a interjeté appel de cette décision contre [V] [B] et la Société générale en ce qu'elle a : « Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société civile de placement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

-Mandataire liquidateur de la société dite SIE ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

amiable de la société Delta Park.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en liquidation amiable sous régime conventionnel et a nommé M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35eef1d7564000872dd52

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 24 juillet 2020, la société ALLIANZ a appelé en la cause la SAS ALEXANDRE GARAGE prise en la personne de son liquidateur amiable [H] [J].

Source officielle

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