Par le jugement déféré le Tribunal a déclaré nuls les engagements de caution, débouté la banque de ses demandes et l'a condamnée à payer aux consorts Y...- Z... la somme de 1. 000 € en application de l'article

L'avant dernier alinéa de cet article, auquel il est ainsi expressément référé, prévoit quant à lui que « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application

Dès lors que l'engagement de caution de M.

est expressément convenu " que le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties qui ont été sont ou pourront être fournies au profit du PRETEUR par LA CAUTION, L'EMPRUNTEUR, ou toute

X..., pris en sa qualité de caution de la société T. E. T.

des articles 2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat

Dès lors, et sans qu'il y ait donc lieu d'examiner la situation de la caution au moment où elle a été appelée, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code

à titre de caution.

la compensation entre les créances et dettes respectives des cautions et de la banque, - soit constaté l'abstention volontaire des époux X..., faute de mention écrite relative à l'engagement de caution

Contrairement à ce que soutient l'intimée, la caution peut se prévaloir de la prescription de la dette du débiteur principal, par application du droit commun, s'agissant d'une exception inhérente à la

de son propre engagement de caution.

La banque [I] [M] conteste cette analyse aux motifs notamment que : ' si le cautionnement par nature est un contrat civil, il revêt néanmoins un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt

évaluée à 70.858,51 euros dont 65.061,76 euros en capital à la Caisse d'Epargne - juger que la SA CEGC a perdu son recours contre les cautions en application de l'article 2308 ancien du code civil -

S'agissant du cautionnement du 28 septembre 2022 Selon l'article 2300 du code civil, dans sa rédaction applicable au cautionnement du 28 septembre 2022, si le cautionnement souscrit par une personne

'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Trets, - 13'453,25'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Vienne, - 17'920,81'€ au titre du cautionnement du prêt

et de cautionnement.

et financier sur l'obligation d'information annuelle de la caution ; - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1343-2 du code civil, - donner acte à M.

Elle fait valoir qu'il existe cinq motifs, dont chacun est suffisant, pour que le cautionnement souscrit soit nul et de nul effet : - alors que la capacité d'une personne morale pour se porter caution

Le cautionnement est de nature commerciale lorsqu'il a un caractère intéressé pour la caution, c'est à dire que la caution a un intérêt personnel direct et déterminant de nature personnelle et patrimoniale

Il fait par ailleurs valoir que les mentions manuscrites de l'engagement de caution ne sont pas signées par lui et qu'il n'a approuvé que l'offre de prêt.