[V] [W] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Par requête en date du 18 avril 2024, M.

Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

du juge.

Par jugement du 2 août 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein ; - dit et jugé que le licenciement

Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve, dont la pertinence est laissée à la souveraine appréciation des juges du fond, que les agents de contrôle sont assermentés et que leurs constatations

contesté qu'il a pu prendre connaissance de l'identité des juges composant la juridiction de jugement.

La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien-fondé dans son appel, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 22 décembre 2022 en

 ; - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Y faisant droit : - de dire et juger que le taux d'indemnisation des séquelles présentées par Mme [B] « à la maladie professionnelle du

, notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la compagnie MMA IARD SA demande à la cour de : Confirmer le jugement par substitution de motifs, Juger que M.

En cas de contestation, le juge du fond doit donc constater qu'un exemplaire a bien été remis au salarié (cf. Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n°18.14-414).

La société [2] [S] [C] fait grief aux premiers juges d'avoir tenu, pour estimer non fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [T], un raisonnement contradictoire

La société Relyens sollicite l'infirmation du jugement critiqué, et le rejet de la demande sur ce point, considérant que la pénalité légale de 15% prévue à l'article L. 1142-15 relève de l'appréciation

qu'il n'a pas formulé de demande de contre-expertise et rappelle que le choix du barème de capitalisation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, qu'en l'espèce, la compagnie propose de retenir

Toutefois, si l'attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant, celle-ci est soumise, dans les autres cas, à l'appréciation du juge au regard des éléments du dossier.

Toutefois, l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 10 JANVIER 2024 N° RG 22/00041 N° Portalis DBVE-V-B7G-CC4S GD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Elles soutiennent que le salarié ne peut s'appuyer sur le cas d'un collègue qui a donné lieu, sur pourvoi, à une décision de rejet de la part de la cour de cassation basé sur l'appréciation souveraine

L'appréciation de la condition de résidence posée par ces textes relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé.