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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083f
3 juillet 2013
3 juillet 2013
700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4093
13 octobre 2022
13 octobre 2022
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eaca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er octobre 2024 à 16h24 qui a joint
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032de62624b5252a0fbc6d6
15 novembre 2017
15 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1da
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la société de carrelage demande à la cour en application des articles 1231-1 et 1342-2 du code civil, et L 441-6 et D441-5 du code de commerce, de : -Déclarer
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61632f4914ec5f96a7da08bf
16 novembre 2011
16 novembre 2011
rapport oral fait par Mme BEAUSSIER conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcc
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f06
14 janvier 2015
14 janvier 2015
1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller : Monsieur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b2dcdc6046d47c456c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf95169
3 juin 2015
3 juin 2015
code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
12 février 2019
La Cour d'appel de Paris, désignée comme cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la présente instance
Source officielle1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2ce
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d13
25 janvier 2006
25 janvier 2006
telle que la définit l'article 1527-2 du code civil pour la portion dépassant celle réglée par l'article 1094-1, les demandeurs désirant notamment vérifier la sincérité des dispositions du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
19 février 2014
nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e81d
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0fe06cdb12fd6a3e5c
17 mars 2016
17 mars 2016
dispositions des articles 1234 et 2224 du code civil. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214d
12 mars 2015
12 mars 2015
Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue au titre de l'article 1792 du Code civil car aucun désordre n'affecte la construction en elle-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92854
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
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