AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ne pouvait fonder son refus que sur un motif tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article
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Pôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710227
21 octobre 2014
21 octobre 2014
code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de
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