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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

ne pouvait fonder son refus que sur un motif tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article

Source officielle

Page 29 sur 8863

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61609a5c54c6ec55cf710227

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

ce que cette demande d'avancement d'échelon aurait dû se traduire par un reclassement, en cours de stage, au 5ème échelon de la hors classe du corps des certifiés, sous peine de méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02755_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Et aux termes de l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032201a691c045763261722

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Compte tenu de l'article 26 II de cette loi, cette nouvelle disposition s'applique à compter du 19.6.2008, date d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93864

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

ramener en Israël au besoin avec le concours de la force publique, - condamné Madame X... à payer le billet d'avion de retour de l'enfant en Israël outre la somme de 500, 00 euros, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e84cdc6046d47387f69

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163bf1e3aeb4b683cf412eb

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

civil dans sa rédaction de la loi du 16 mars 1998 une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 26 septembre 2003 ; Que selon l'article 26-4 du code civil l'enregistrement peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6b

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Elle prie la Cour, au visa des articles 21-2 et 26-4 du code civil, d'infirmer le jugement, de confirmer l'enregistrement de sa déclaration et de dire qu'elle est française.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention, ainsi que l'interdiction de toute discrimination non objective et raisonnable au regard de l'article 26 dudit pacte et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02313_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. " Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02316_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02317_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02318_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02320_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 de la même convention : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03472_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 26 de ce même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans

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CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec658662d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Est une signature «'qualifiée'», ainsi qu'il est précisé au second alinéa de cet article, une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification

Source officielle